Intervention de Jean-Paul Mattei

Je me pose beaucoup de questions, notamment sur les effets dominos par rapport à cette évaluation environnementale. Ai-je la certitude que les entreprises qui nous donnent elles-mêmes ces informations répondent à des critères de normes ? Où cela s'arrête-t-il ? Ai-je les moyens pour évaluer les doutes ou les limites aux renseignements que je peux obtenir ? Dans les ventes classiques, nous avons un état environnemental et un état des risques. Les informations qui me sont données sont-elles normées ?

Ensuite, j'ai une crainte, celle de la fracture entre les grandes et les petites entreprises. Nous avons vu avec les normes IFRS les contraintes que cela peut présenter. N'allons-nous pas créer une fracture complémentaire entre des entreprises qui sont dans le marché et les autres qui seront hors marché, parce qu'elles n'auront pas tous ces critères ?

Nous avons évoqué la loi PACTE, qui a inscrit la notion environnementale dans l'objet des entreprises. En l'absence de fixation claire de ces normes au niveau juridique, comment ces nouvelles dispositions pourraient-elles avoir un impact opérationnel ? Quel est votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, quelle serait la première étape de l'intégration des normes de reporting extra-financier dans notre droit ?