Intervention de Philippe Latombe

Le groupe MODEM ne peut que saluer votre initiative visant à transposer rapidement la directive européenne signée le 7 octobre 2019. Nous partageons cet objectif, comme en témoigne le rapport que mon collègue Sylvain Waserman a rédigé pour l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, qui comporte treize propositions et a été voté à la quasi-unanimité.

Notre groupe souhaiterait que la directive soit transposée en un seul bloc, de manière complète et étendue, ce que ne permet pas une proposition de loi discutée dans le cadre d'une journée réservée. Nous voterons donc certaines de vos transpositions, mais nous souhaitons que, dans un second temps, un texte de loi reprenne l'ensemble des points de la directive non transposés – et même d'autres suggérés dans le rapport de mon collègue.

L'exposé des motifs de votre proposition de loi mentionne que « la récente loi sur le secret des affaires marque un net recul » en matière de transparence. Lorsque nous nous étions attelés, dans cette commission des Lois, à la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires, nous avions longuement travaillé sur le point des lanceurs d'alertes, et proposé, pour l'article L. 151-8 du code de commerce, la rédaction suivante : « le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue […] pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 » de la loi Sapin 2. Le terme « y compris » nous avait occupés longtemps, et nous l'avions intégré parce que nous souhaitions que les deux textes ne soient pas exclusifs mais au contraire qu'ils se conjuguent, afin de permettre la mise en oeuvre de dispositifs plus étendus.

À cette occasion, j'avais dit que nous prêterions une attention spécifique à l'exercice des droits d'alerte et que nous réagirions en cas de problème, si besoin en allant jusqu'à modifier la loi. C'est un engagement que nous avions pris, et que nous assumons. Or, depuis la promulgation de la loi sur le secret des affaires, aucun cas problématique n'a été signalé. Il arrive que des journalistes nous alertent sur certains faits, par exemple à Nantes, où la métropole utilise cette loi pour ne pas donner le détail d'une subvention versée à des commerçants qui quittent le marché d'intérêt national parce qu'il a déménagé, mais il n'y a pas eu de cas posant véritablement problème.

Nous souhaitons donc que cette référence à la loi sur le secret des affaires soit modifiée, pour ne pas donner l'impression que c'est elle qui justifie votre proposition de loi.