Intervention de Marie Guévenoux

Merci, monsieur le président.

En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, un comité scientifique serait réuni sans délai. Il rendrait public périodiquement son avis sur les mesures prises par le Premier ministre, le ministre de la santé et les préfets le cas échéant. Des dispositions pénales sanctionneraient les infractions aux dispositions d'urgence sanitaire.

Le Sénat a substantiellement modifié les conditions de l'état d'urgence sanitaire, à l'initiative notamment de Philippe Bas, qui a proposé par amendement que le texte énumère les mesures susceptibles d'être prescrites par le Premier ministre et le ministre de la santé une fois l'état d'urgence sanitaire déclaré, en listant de grandes catégories de mesures visant à lutter contre la crise sanitaire. Cette liste a été complétée en séance par des mesures de contrôle de prix ainsi que des mesures permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie.

Si j'en comprends la logique juridique, on peut émettre des doutes sur le caractère opérationnel d'une telle liste : vous l'avez très bien expliqué, monsieur le Premier ministre, et les débats en commission nous ont permis de mesurer le risque qu'une telle liste se révèle lacunaire dans une situation par nature évolutive. Nous débattrons de ce sujet dans quelques instants de manière plus approfondie.

En séance publique, le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement visant à conférer aux agents de police municipale compétence pour constater les contraventions aux dispositions de l'état d'urgence sanitaire. Le Sénat a également, à l'initiative de son rapporteur Philippe Bas, adopté un amendement afin que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour une période de deux mois. Il apparaissait en effet inutilement complexe au regard de la situation sanitaire de devoir revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois. Cette disposition est donc justifiée par les circonstances de l'espèce et n'aura pas vocation à se reproduire à l'avenir.

Enfin, toujours à l'initiative de son président et rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 pour limiter au 1er avril 2021 l'application du nouveau régime juridique d'état d'urgence sanitaire.

Je m'étendrai moins sur le titre III du projet de loi ordinaire, puisqu'il se compose pour l'essentiel d'habilitations à prendre des ordonnances visant à permettre aux particuliers comme aux entreprises et aux administrations de résister aux impacts économiques de la crise. Nous attendons des précisions et des explications du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à ce titre et dont une grande partie serait, me dit-on, déjà écrite. Ces règles ont vocation à s'appliquer pendant la crise et pendant ce temps seulement. Nous attendons du Gouvernement qu'il nous confirme – comme vous l'avez déjà fait, monsieur le Premier ministre – ce qui n'est qu'implicite dans le projet de loi. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions et nous n'avons nous-mêmes adopté que quelques amendements de précision à leur sujet.

Le titre Ier du projet de loi ordinaire a trait au report du second tour des élections municipales. Comme vous le savez, les scientifiques avaient estimé que les conditions sanitaires telles qu'elles étaient au dimanche 15 mars n'impliquaient pas la remise en cause du premier tour mais leur brusque détérioration et la croissance rapide du nombre de contaminations les a amenés à réviser leur jugement dans les jours qui ont suivi. En responsabilité, le Président de la République a cherché à concilier impératif sanitaire et expression démocratique. Il a souhaité que les résultats du premier tour soient maintenus et que le second tour ait lieu dans des circonstances plus propices à son déroulement dans de bonnes conditions : c'est le but du titre Ier. Le dispositif voté par le Sénat avec l'accord du Gouvernement a été peu modifié par la commission des lois.

Dans les communes où le premier tour a permis l'élection de l'ensemble du conseil municipal, ces résultats seraient définitifs. Dans les communes où, au contraire, un second tour serait nécessaire pour déterminer qui est élu, il serait reporté au mois de juin. Un rapport scientifique serait remis au Parlement le 10 mai pour lui permettre de vérifier que les conditions sanitaires en vigueur permettent sa tenue. À défaut, il nous appartiendrait de reprogrammer la totalité de l'élection dans toutes les communes concernées et conformément à la recommandation du Conseil d'État d'y recommencer le premier tour.

En attendant, ces communes seraient gérées par les élus municipaux en fonction avant le premier tour. Ce serait le cas jusqu'au second tour dans les communes où celui-ci aurait lieu et jusqu'à l'amélioration des conditions sanitaires dans celles où le premier tour a suffi. En effet, devant la crainte des nouveaux élus de se réunir en ces temps d'épidémie, il serait irresponsable de convoquer 30 000 conseils municipaux le même week-end.

À titre exceptionnel, le Sénat a adopté une série de mesures destinées à faciliter la transition de l'administration des communes, faisant passer le quorum de la moitié au tiers et le nombre de procurations autorisées de une à deux. L'adoption des budgets est repoussée à juillet ; les équipes prorogées pourraient partiellement disposer de sommes prévues. Les détails techniques, tels que le régime de la propagande, les modalités de remboursement ou encore l'application de ces dispositions outre-mer feraient l'objet d'habilitations du Gouvernement.

La commission des lois a apporté plusieurs modifications à la version issue du Sénat. Notre principal désaccord porte sur les modalités de déclaration des candidatures et des dépôts de liste pour le second tour, le Sénat souhaitant éviter des tractations sans fin d'ici à juin. Sa préoccupation est légitime, mais il aurait gagné à privilégier une solution intermédiaire entre la semaine prochaine et le début de l'été.

Les discussions de la commission des lois ont été riches sur ce titre Ier.