Intervention de Philippe Gosselin

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100. Nous devons effectivement être éclairés au sujet des amendements de la rapporteure. La commission des lois a accéléré certains échanges, de bonne foi, pour ne pas encombrer les débats, et a renvoyé certains sujets à la discussion en séance. La question qui nous occupe ici en fait partie.

Sachant qu'elle engage grandement notre système juridique, les compétences du Parlement et celles qui seront reconnues à l'exécutif, il est important que nous ayons tous les éléments en main. Je comprends très bien que les services de l'Assemblée n'aient pas eu le temps de mettre en ligne ces amendements, mais peut-être Mme la rapporteure pourrait-elle nous en livrer la substance.