Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 15h00
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable sur l'amendement no 182 du Gouvernement. L'état d'urgence sanitaire nécessite, en effet, un contrôle parlementaire renforcé, contrairement au reste des dispositions du projet de loi, renvoyées aux ordonnances, qui doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire classique.
Pour ce qui est des sous-amendements, on ne peut pas comparer l'état d'urgence sanitaire à l'état d'urgence défini dans la loi de 1955. En effet, les mesures restrictives de liberté contenues dans la loi de 1955 sont individuelles, là où l'état d'urgence sanitaire n'implique que des mesures, certes restrictives de liberté, mais générales, dans le but de protéger la population. Si l'on demande aux autorités administratives de produire une information sur les actes administratifs, on risque de provoquer une embolie des services de l'État qui se trouvent au coeur du dispositif. Avis défavorable aux deux sous-amendements
