Intervention de Philippe Gosselin

Sur ce point essentiel de nos débats, le Sénat a pris beaucoup de précautions pour ajouter un titre IV qui instaure de façon permanente et légitime – c'est le droit commun – , un contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement compris au sens large des pouvoirs publics, en une période aussi singulière que l'état d'urgence sanitaire.

Notre contrôle ne peut pas être restreint : il est ou il n'est pas. Un demi-contrôle est une demi-mesure et donc une absence de réel contrôle. Le Parlement doit être au coeur du dispositif, il n'y a pas de doute là-dessus. Nous allons bien sûr adopter une loi d'exception, mais il n'est pas concevable que le contrôle soit lui aussi une exception au sens de rareté. N'ajoutons pas de l'exorbitance à un texte qui est déjà exorbitant du droit commun.

Nos collègues Batho et Vallaud font une bonne analogie : la loi de 1955 est peut-être une loi d'exception, mais elle a un cadre plutôt général. Ne nous en écartons pas. Outre l'état d'urgence classique, il y aura désormais un état d'urgence sanitaire dont le régime doit être le plus proche possible de celui de la loi de 1955. Ce serait une grosse erreur de nous en écarter, de piétiner ainsi le travail important et intelligent effectué au Sénat et sur lequel nous étions d'accord.