Intervention de Stéphane Peu

Les questions de la prorogation de l'état d'urgence et de sa durée sont fondamentales, surtout en ce qui concerne le contrôle de l'action du Gouvernement et les libertés publiques. Par définition, l'état d'urgence consiste à transférer à l'exécutif et aux autorités administratives un nombre accru de pouvoirs dont bon nombre impliquent une restriction des libertés : restriction de la liberté d'aller et de venir, fermeture des établissements scolaires et universitaires ainsi que des commerces, interdiction des rassemblements et ainsi de suite.

Par cet amendement, nous proposons d'aligner le régime de l'état d'urgence sanitaire – que nous inventons dans ce projet de loi – sur celui de l'état d'urgence prévu par la loi d'avril 1955, dont l'article 2 dispose que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisé que par la loi.