Intervention de Christophe Bouillon

Monsieur le ministre, avec cet amendement, le Gouvernement crée une sorte de clause de compétence générale dont pourrait se prévaloir le Premier ministre pour prendre des dispositions d'exception. Le sous-amendement que nous défendons vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales que sont les libertés d'entreprendre, d'aller et venir ainsi que de réunion font l'objet d'une information du Parlement systématique et complète. Il s'agit d'un point important. Le pouvoir d'exception ne doit pas faire exception à l'information du Parlement.

Vous évoquiez à l'instant la crise sanitaire, affirmant à raison qu'elle est inédite et imprévisible. Mais ce qui risque d'être inédit, si nous ne prévoyons pas une telle condition d'information du Parlement, c'est que celui-ci ne soit pas informé dans cette période de crise sanitaire. Ce droit d'information est, me semble-t-il, le pendant du pouvoir que vous souhaitez confier au Premier ministre.