Intervention de Marc Fesneau

Il s'agit d'un amendement de précision. Le Sénat a proposé de considérer que l'entrée en vigueur de la loi ait, pour deux mois, un effet équivalent à celui de la prorogation par la loi de l'état d'urgence sanitaire prévue au bout d'un mois dans l'article 5 du présent projet de loi. Il s'agit d'une mesure de simplification utile qui permettra de prendre sans délai les mesures prévues par l'état d'urgence sanitaire.

Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'un décret en conseil des ministres « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur ». Or l'épidémie de Covid-19 revêt d'ores et déjà une ampleur nationale, et les mesures prises sur la base du pouvoir de police générale du Premier ministre et du code de la santé publique ont une portée nationale. Il est donc proposé de préciser que le décret prévu par le deuxième alinéa n'intervient que dans l'hypothèse où cet état d'urgence ne concernerait pas tout le territoire national.