Intervention de Marc Fesneau

Monsieur Schellenberger, vous avez raison de nous alerter sur la question du droit local. Je veux vous rassurer : ces dispositions étant inscrites dans le code de la santé, aucun droit local ne s'applique et les préfets ont les mêmes pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Le cas du code général des collectivités territoriales est différent.

Vous avez eu raison de nous alerter sur le droit local : cela montre bien qu'il peut y avoir des sujets qui ne sont pas immédiatement identifiés, mais en l'occurrence, il n'y a pas de problème. Demande de retrait, ou avis défavorable.