Intervention de Gérald Darmanin

Aujourd'hui, on peut décider que chaque membre du couple paye ses impôts à proportion de ses propres revenus : chacun est libre de le faire dans son couple, dans son ménage, mais c'est alors le foyer qui procède à ce calcul. À l'avenir, il pourra le faire par ce biais. Cela n'empêche pas la solidarité familiale et le même impôt sera recouvré au titre du ménage, mais à proportion des contributions respectives des conjoints – c'est d'ailleurs ce que dit généralement le maire lors du mariage. Chacun peut vouloir payer à son entreprise l'impôt au taux individuel. Nous laissons cette liberté aux ménages, tout en préservant évidemment la solidarité en matière de paiement de l'impôt sur le revenu au sein du foyer.

Précisons que 90 % des personnes qui acquittent l'impôt sur le revenu sont imposées à un taux compris entre 0 et 10 % : on ne peut pas déduire de taux si semblables la situation familiale de ces contribuables, leur revenu, leurs cessions ni leurs pensions. La question se pose pour les 10 % de contribuables imposés à des taux très différents, qui ouvrent la voie à des interprétations très différentes de la part d'un éventuel employeur mal intentionné. Or ces personnes peuvent choisir soit le taux neutre, soit le taux individuel.

Certains diront peut-être que ce n'est pas simple. Je les invite à venir assister à la démonstration que nous ferons en temps réel, sur notre site internet, en commission des finances, comme je l'ai proposé à son président. Vous avez constaté que l'administration fiscale a fait d'immenses progrès, dont chacun peut se réjouir, concernant les modalités de paiement de l'impôt ; vous verrez ce jour-là que le nouveau système est plus simple que le système actuel.

M. Le Fur a jugé que nous remettions en cause beaucoup d'acquis et a suggéré que son groupe était contre la simultanéité de l'impôt. Pourtant, en entendant le président de la commission des finances et ceux des membres de ce groupe qui se sont exprimés en commission, j'avais cru comprendre que le groupe approuvait la contemporanéité de l'impôt, mais s'interrogeait sur ses modalités. M. Le Fur a évidemment tout à fait le droit d'avoir un avis divergent, mais il ne me semble pas que cet avis emporte l'adhésion de la majorité des membres de son groupe.

Bref, nous ne remettons pas en cause le caractère familial de l'impôt sur le revenu ; nous en simplifions même le recouvrement auprès des familles. Par ailleurs, la contemporanéité de l'impôt permet aux gens de le payer au moment où ils touchent leur argent.

Monsieur Chenu, le chef d'entreprise peut considérer que l'intégralité des revenus n'est pas incluse dans le salaire qu'il verse, mais ce que je me suis fait le plaisir de rappeler à M. Vercamer, c'est que le chef d'entreprise connaît le salaire qu'il verse : j'ai bien compris qu'il y a une différence entre salaire et revenu. Nous sommes bien d'accord sur le fait que le salaire est versé par le chef d'entreprise.

Un dernier argument consiste à faire valoir que deux personnes percevant la même rémunération auront, en fonction de leur taux d'imposition et de leur vie de famille, deux salaires différents. En réalité, la future feuille de paie, dont je me suis permis de distribuer le modèle en commission des finances, indique le salaire déduction faite de l'impôt, mais rappelle aussi le salaire net.

De toute façon, au bout du compte, il faudra bien payer l'impôt ; et il me semble que, aux yeux de la très grande majorité de nos concitoyens, il est plus simple de le faire au moment où on touche l'argent qu'avec un décalage. Chacun peut le comprendre. Je me rappelle le moment où j'ai commencé à travailler après mes études ; l'année suivante, on peut avoir des surprises, et de très grandes difficultés quand on n'a pas la chance d'avoir des parents en mesure de contribuer au paiement de l'impôt ; dans ce cas, on est obligé – ce fut mon cas – d'emprunter pour payer ses impôts. La question peut aussi se poser pour les retraités, en cas de décès dans la famille. La contemporanéité est donc une source de simplification pour les contribuables.

Enfin, les Français qui n'ont pas choisi la mensualisation ont tendance à surestimer l'impôt qu'ils vont acquitter, de sorte qu'ils surépargnent, ce qui représente autant de consommation en moins pour eux. Quand ils paient « en direct », ils n'ont pas besoin de constituer cette épargne de précaution ; ils peuvent soit épargner, soit consommer – ce qui est bon pour l'économie française aussi.