Intervention de Philippe Gosselin

Il y a là une véritable difficulté. Chacun fait état – et c'est bien compréhensible – de mesures particulières, par définition exorbitantes du droit commun. Mais enfin ! Nous avons tout de même, en France, une certaine tradition juridique, inscrite dans le cadre d'un État de droit ! Créer une sanction particulière applicable à quelqu'un qui respecte la loi, réunissant son conseil municipal en dépit d'une circulaire du préfet dépourvue de base légale, ne tient clairement pas la route ! N'ajoutons pas le ridicule à la difficulté de la situation. Considérer que les délibérations visées sont nulles et non avenues, donc dépourvues d'effet, c'est considérer que les élus concernés ont manqué de sérieux et n'ont pas pris leurs responsabilités, alors même que la loi dont nous nous prévalons est en cours d'élaboration. Cela n'a vraiment pas de sens !

La solution proposée par notre collègue Charles de Courson me semble être la meilleure possible. Les conseils municipaux se sont réunis, oui ; ils ont désigné leurs instances, oui ; mais la date de leur entrée en fonction doit être différée pour les raisons sanitaires que nous connaissons. Dans le même état d'esprit, les conseils municipaux élus au premier tour qui ne peuvent pas être installés attendront peut-être les cinq jours francs après la levée de l'état d'urgence sanitaire pour se réunir. Le tout est cohérent et forme un bloc juridique qui tient la route. Il y a là, me semble-t-il, une porte de sortie honorable. Peut-être devons-nous attendre la réunion de la commission mixte paritaire demain matin pour l'emprunter, à moins que nous n'adoptions dès à présent un sous-amendement, que pour notre part nous voterions. Nous apportons notre entier soutien à la proposition de Charles de Courson.