Intervention de Christophe Castaner

Je souhaite néanmoins réaffirmer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que vous disposiez de toutes les informations complémentaires dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures, y compris, naturellement, des actes réglementaires pris par les autorités déconcentrées et qui peuvent être nombreux. Le Gouvernement transmettra ces actes sans délai dès qu'ils lui seront demandés. J'ajoute que les amendements que vous avez adoptés ont permis d'inscrire ce contrôle dans le code de la santé publique et donc de garantir sa mise en oeuvre systématique, au-delà même de la question que nous sommes en train d'examiner.

L'article 13 adopté par le Sénat et maintenu par votre commission prévoit que l'ensemble des mesures d'application du projet de loi sont soumises à ce contrôle. Or le texte prévoit quarante-trois habilitations, dont une vingtaine seront délibérées en conseil des ministres dès la semaine prochaine. En effet, nous ne pouvons pas attendre et l'efficacité requise suppose que l'administration puisse s'y consacrer à temps plein. En outre, l'article 38 de la Constitution fixe très clairement les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus d'habilitation à légiférer par ordonnances et de ratification de ces dernières. À ce titre, le contrôle prévu par l'article 13 semble porteur d'une contradiction avec les dispositions de l'article 38 de la Constitution et pourrait être source de confusion voire présenter un risque juridique. C'est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de l'article qui est, d'une certaine manière, satisfait par le travail que vous avez réalisé cet après-midi.