Intervention de Boris Vallaud

Le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé quelle était l'intention du Gouvernement. Dès lors que le Parlement pourra connaître toutes les mesures liées à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, nous voulions savoir, d'une part, si nous aurions accès aux actes des administrations, en particulier ceux des préfets, et d'autre part, si le pouvoir de contrôle conféré à l'Assemblée nationale et au Sénat pourrait s'exercer directement auprès des préfectures. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir conféré individuellement à chaque parlementaire, mais d'un pouvoir accordé aux institutions par le truchement des commissions qui en organiseront les modalités.

En 2016, en effet, la loi de 1955 a été modifiée, si bien que le Parlement peut désormais s'adresser directement aux autorités administratives sans passer par le Gouvernement qui ne recenserait pas tous ces actes réglementaires et individuels. Or, après cette modification de 2016, la qualité du contrôle parlementaire a été bien meilleure qu'auparavant. C'est pourquoi nous souhaitons non pas supprimer l'article 13, mais le renforcer de cette précision contenue dans la loi de 1955.