Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous n'avons pas précisé en séance qu'une partie des dispositions prévues à l'article 13 ont été intégrées à l'article 5 afin qu'elles relèvent du domaine réglementaire et non des ordonnances. Aussi relèvent-elles du contrôle de l'état d'urgence sanitaire et non des mesures économiques – alors que, techniquement, ce devrait être le cas. Nous aurions pu, par conséquent, imaginer pour elles un dispositif de contrôle parlementaire.

Je regrette que nous ayons noyé ces dispositions dans un article de plusieurs pages au lieu de les intégrer à un titre consacré au contrôle parlementaire. Je regrette que nous ayons ainsi adopté une solution de facilité – un amendement du Gouvernement, vite rédigé, visant à regrouper lesdites dispositions à l'article 5 – , alors qu'il aurait fallu prendre le temps, malgré la complexité légistique de l'exercice, de les identifier clairement au sein d'un titre IV. Car au cours de la séance de cet après-midi a tout de même été adopté un amendement dont on pourrait considérer qu'il vous confère les pleins pouvoirs !