Intervention de Philippe Gosselin

Il est vrai que nous sommes tous beaucoup plus circonspects quant à ce projet de loi organique. La question prioritaire de constitutionnalité est l'une des très grandes avancées de la Ve République. Elle fait partie des quelques grandes étapes qui ont permis le développement des libertés individuelles et publiques. Il y eut la décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur le bloc de constitutionnalité, puis la possibilité de saisine de cette institution par soixante députés ou sénateurs en 1974. Puis vint la révolution juridique de 2008 qui permit à chaque citoyen – et non simplement à de grandes institutions ou aux représentants de la nation comme le Président de la République, le Premier ministre, le président d'une assemblée, soixante députés ou soixante sénateurs – de faire valoir ses droits.

Alors que, comme nous l'avons déjà fait ce soir en première lecture, nous nous apprêtons à voter définitivement demain des pouvoirs exceptionnels en réclamant pour nous, Assemblée nationale et Parlement dans son ensemble, un pouvoir de contrôle et de sanction le cas échéant, il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Je suis moi aussi embarrassé. À ce stade, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette question qu'il faudra trancher sans doute d'une façon différente.

Il est également paradoxal de voir le Conseil constitutionnel être saisi de droit, puisque la Constitution le prévoit, d'un projet de loi organique qui le concerne directement. Je ne sais comment lui-même se sortira de cette situation, mais il est heureux qu'il puisse se saisir de cette question embarrassante.

Quoi qu'il en soit, je ne me sens pas à même de prendre la responsabilité, au nom de mon groupe, de priver nos concitoyens de recours individuels, même dans cette période si troublée et si difficile.