Intervention de Edouard Philippe

De fait, si les contrats prévoient qu'en cas de pandémie, les clauses relatives à l'état de catastrophe naturelle ne s'appliquent pas, une loi tendant à revenir sur ce point interviendrait dans des contrats passés entre personnes privées. Ce n'est pas impossible mais, vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé des limites très strictes à une intervention de cette nature, comme à la possibilité d'imposer à certaines entreprises une contribution au financement de la protection sociale, selon des critères qui ne seraient pas objectifs au regard du but recherché. C'est d'ailleurs un élément qui avait conduit le Gouvernement, lorsqu'il avait dû tirer les conséquences de pratiques antérieures qui avaient été déclarées anticonstitutionnelles, vous vous en souvenez sans doute, …