Intervention de Edouard Philippe

Je le sais bien, puisque c'est nous qui avons dû trouver la solution pour le remboursement. Nous avions dû viser toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil, et non une catégorie d'entreprises définie selon leur objet.

Si nous voulons travailler sur la mesure que vous évoquez, il faut évidemment vérifier sa conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est extrêmement exigeante. Je sais que vous le savez, mais il me paraît utile, là encore, de le rappeler.