Intervention de Gérald Darmanin

Dans l'histoire parlementaire, il n'existe aucun précédent de texte budgétaire ayant de telles conséquences macroéconomiques sur les finances publiques. Le seul point de comparaison possible est la Deuxième Guerre mondiale, pendant laquelle, chacun le sait, le Parlement ne s'est jamais réuni, en tout cas librement, et n'a pas examiné de projet de loi de finances.

Nous vous présentons un déficit public de 9 % – je le dis devant le président Éric Woerth, qui a dû gérer la difficile crise financière de 2009, lors de laquelle le déficit constaté a atteint 7,2 % pour l'année entière. Le déficit atteint cette fois-ci 9 % à la fin du premier de mois de confinement, qui n'est que le quatrième mois de l'année – et ce taux, hélas incertain, risque de paraître modéré lorsque viendra l'heure du bilan annuel, M. le ministre de l'économie et des finances l'a dit.

La dette s'élève à 115 % du PIB, soit une hausse de 20 points en trois mois. Le déficit public, toutes administrations confondues, atteint quant à lui 185 milliards d'euros, contre 91 milliards d'euros en loi de finances initiale – il a donc doublé. Enfin, pour citer un autre agrégat dont on débat communément en temps de paix, la dépense publique représente 61 % du PIB. Pour quiconque a examiné les finances publiques de la France et de l'Union européenne il y a seulement un mois et demi, ces chiffres sont incroyables. Nous constatons du reste que tous les pays européens, quel qu'ait été l'état initial de leurs finances publiques, se trouvent dans la même situation.

Venons-en au contenu de ce deuxième projet de loi de finances rectificatif. Je m'efforcerai de ne pas être redondant avec le ministre de l'économie et des finances, et de m'intéresser plus précisément à ses implications budgétaires.

Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d'euros qui englobe des mesures de trésorerie, sous la forme de reports du paiement de charges et d'impôts, des affectations de crédits budgétaires beaucoup plus élevés qu'il y a un mois, des mesures consistant à mobiliser d'autres ressources publiques – provenant notamment de l'UNEDIC et des collectivités locales, en particulier les régions, pour alimenter le fonds de solidarité – et des articles de lettres visant à améliorer l'organisation économique et sociale de la France en cette période de crise.

D'abord, ce deuxième projet de loi de finances rectificative permet de recharger en crédits, si je puis dire, les dispositifs que vous avez adoptés dans le premier.

C'est le cas pour le chômage partiel, dont je ne reviens pas sur l'intérêt évident : sur trois mois, y compris le denier, celui du confinement, cela représente plus de 24 milliards d'euros, dont un tiers provenant de l'UNEDIC et les deux autres tiers du budget de l'État.

C'est également le cas pour le fonds de solidarité destiné aux travailleurs indépendants, dont les crédits alloués par l'État passeront de 750 millions à près de 7 milliards. Je constate devant la représentation nationale que nos partenaires continuent de nous accompagner. D'une part, les assureurs ont versé 185 millions d'euros sur les 200 millions promis, et le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances poursuivent leurs discussions avec eux pour qu'ils accroissent leur participation. D'autre part, les régions se sont engagées sur des sommes – à ma connaissance, seule la Bretagne et l'Occitanie ont ordonné les paiements à la direction générale des finances publiques, mais, pour avoir abordé la question avec le président Muselier, je sais que les autres versements ne sauraient tarder. Le rechargement à hauteur de 7 milliards d'euros du fonds de solidarité doit répondre aux quelque 936 000 indépendants qui ont demandé à en bénéficier, dont la moitié ont déjà perçu leur aide de la part de la direction générale des finances publiques. Je saisis l'occasion pour remercier tous les agents des URSSAF qui travaillent aux reports de charges et tous ceux de la DGFIP qui, exerçant dans les mêmes conditions que tous les autres salariés, acceptent les nombreuses et utiles modifications que le Parlement et le Gouvernement ont décidées pour que ce fonds de solidarité bénéficie au plus grand nombre.

Il est en outre prévu, dans le texte, de recharger de 700 millions d'euros le BACEA, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de payer les salaires des contrôleurs aériens. Face aux profondes difficultés que connaissent les compagnies aériennes, il a en effet été décidé par décret qu'elles n'auraient pas à payer leurs charges dans l'immédiat ; en conséquence, il faut combler le manque de financement du budget annexe.

Mais le PLFR 2 ne se limite pas à recharger des dispositifs figurant dans le PLFR 1 ; il contient également de nouvelles mesures. Je ne reviens pas sur celles de nature économique qu'a évoquées le ministre de l'économie : 20 milliards d'euros sont consacrés à l'APE, l'agence des participations de l'État, et les crédits du fonds de développement économique et social passent de 75 millions à 1 milliard.

S'ajoutent 2,5 milliards mobilisés au titre de l'article 7 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui permet de constituer une poche de crédits visant à couvrir des dépenses accidentelles et imprévisibles hors calamités – cet article n'avait encore jamais été utilisé, mais il fallait bien un début, monsieur Carrez, et j'ai souligné l'originalité du dispositif devant la commission des finances. Dans cette situation exceptionnelle, le Gouvernement demande en effet au Parlement de pouvoir utiliser ces crédits sans que celui-ci sache à quoi ils serviront – cela a été validé par le Conseil d'État, qui n'a pas disjoint l'article 7, monsieur Carrez.

Puisque nous devons parfois réfléchir et agir en marchant, je peux d'ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement sera favorable à l'amendement du rapporteur général qui vise à affecter à ce titre 880 millions d'euros, soit un bon tiers des 2,5 milliards, au versement de la prime de précarité que percevront quelque 4 millions de personnes, à raison de 150 euros par bénéficiaire du RSA, le revenu de solidarité active, et 100 euros par enfant.

Il va de soi que je m'engage devant le rapporteur général à rendre compte à l'Assemblée nationale de l'utilisation du reste de ces crédits – soit 1,5 milliard environ – encore davantage que des autres, sachant qu'ils ne manqueront pas d'être consommés. Songez que le fonds de solidarité dont vous avez voté la création il y a un mois en le dotant d'1 milliard d'euros est déjà presque à sec. C'est pour cette raison que ces crédits doivent être adoptés assez vite – même si je remercie le président Ferrand d'avoir accepté, sur la demande du Premier ministre, que soit légèrement retardée l'inscription de l'examen du présent texte à l'ordre du jour de l'Assemblée afin que les parlementaires puissent l'étudier aussi sereinement que possible. Les crédits de l'État, en effet, sont limitatifs, et le fonds, encore une fois, est épuisé ; en l'abondant à hauteur de 7 milliards d'euros, nous n'aurons sans doute pas l'occasion d'en reparler très prochainement – encore que…

Ce PLFR contient également des articles de lettres afin de répondre aux interrogations du Parlement et de donner suite aux annonces gouvernementales.

Il s'agit d'abord de la désocialisation et de la défiscalisation des primes dans les trois fonctions publiques : fonction publique hospitalière, j'y reviendrai ; fonction publique d'État, cela a évoqué ; fonction publique territoriale, puisque les collectivités locales pourront verser ces primes hors du cadre du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – le secrétaire d'État travaillant à mes côtés, qui sera présent tout à l'heure, pourra répondre à vos questions éventuelles sur le sujet. J'ajoute que les employeurs territoriaux seront, quant à eux, déchargés du versement des cotisations patronales.

Il est aussi prévu de soutenir les territoires ultramarins, en particulier ceux du Pacifique. Après des échanges avec Thierry Santa, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un prêt de 240 millions d'euros – qu'un amendement du Gouvernement visera à renforcer – sera accordé à ce territoire. Nous sommes également en discussion avec le président Édouard Fritch afin que la Polynésie française ne soit pas oubliée dans le prochain texte budgétaire que nous ne manquerons pas de vous présenter. En outre, ces territoires bénéficieront d'un soutien en matière de chômage partiel, même si cette compétence n'y relève pas de l'État. La République répondra donc présente suite aux demandes d'accompagnement que lui ont adressées les territoires du Pacifique.

Le Gouvernement a déposé huit amendements – limités mais importants – , que je me suis efforcé de communiquer en temps réel au rapporteur général et au président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

D'abord, 281 millions d'euros seront affectés au ministère de l'économie et des finances pour l'achat de masques destinés aux fonctionnaires, car c'est de Bercy que relèvent la direction des achats et l'UGAP, l'Union des groupements d'achats publics.

Plusieurs d'entre vous ont soulevé le problème des zoos, cirques et autres établissements du même secteur économique, confrontés à des difficultés du même ordre, qui ne perçoivent plus de recettes mais où le chômage partiel n'est pas envisageable car les agents chargés de l'entretien des animaux continuent de travailler. Un amendement permettra de sauver ces activités.

Le ministère de l'économie propose également une avance remboursable de 500 millions d'euros aux petites entreprises.

Une enveloppe d'1,2 milliard d'euros au titre du budget de l'État permettra de pallier le défaut du dispositif déjà adopté en faveur des personnes gardant des enfants, et je souligne que la mesure est rétroactive.

Le plafond de l'UNEDIC sera relevé afin qu'elle puisse emprunter, comme nous l'avons fait par décret pour l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La durée de validité des timbres fiscaux sera portée à douze mois. Les maires, celui d'Angers en particulier, nous ont en effet signalé que la durée actuelle était trop courte, compte tenu de l'impossibilité de se déplacer. Nous avons donc volontiers accepté cette proposition de dernière minute mais de bon sens pour les collectivités locales comme pour les contribuables.

J'en viens à ce que le PLFR 2 ne contient pas.

À l'exception de la désocialisation et de la défiscalisation des primes, il ne comporte aucune mesure concernant les collectivités locales. Nous discutons avec elles mais leur trésorerie n'est pas encore affectée : au total, il leur reste encore 39 milliards environ. Une quarantaine d'entre elles, sur l'ensemble du pays, ont demandé des avances de trésorerie à l'État, lequel les a naturellement accordées, soit au titre de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – soit à celui de la fiscalité. Néanmoins, le prochain texte budgétaire que le Gouvernement vous soumettra contiendra très certainement des dispositions relatives aux collectivités, car certaines recettes ont déjà commencé de baisser : l'octroi de mer pour les collectivités ultramarines, les droits de mutation, les taxes sur les séjours ou encore les redevances des casinos. Les principales difficultés, cependant, surviendront en 2021 du fait de la baisse de la TVA, des droits de mutation et, sans doute, des impôts de production, voire du versement mobilité, qui affectera un certain nombre de budgets annexes. Le Gouvernement ne les sous-estime aucunement mais prendra le temps d'agir avec le Parlement, à la disposition duquel je me tiens, comme je l'ai indiqué au président de la commission et au rapporteur général.

Enfin, le PLFR ne contient pas non plus de mesures relatives aux 8 milliards d'euros que le Président de la République a annoncés en faveur des crédits de la santé. En effet, si le budget de l'État est limitatif, celui de la sécurité sociale est indicatif ; il n'y aurait donc aucun sens juridique à présenter dès maintenant un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, mais il viendra à l'automne. Là encore, je me tiens cependant à la disposition du Parlement ; la commission des affaires sociales du Sénat m'a d'ailleurs déjà convoqué pour présenter une photographie de l'état des comptes sociaux, et je comprendrais parfaitement que la question soit également abordée aujourd'hui. Les 8 milliards d'euros affectés aux comptes de la sécurité sociale, après les annonces faites par le Président de la République, notamment à Mulhouse, sont bien budgétisés. C'est d'ailleurs sur ce budget que seront imputées les primes accordées aux agents de la fonction publique hospitalière. Ces dépenses seront naturellement comptabilisées dans le déficit public mais elles n'entrent pas dans le champ du PLFR 2.