Intervention de Véronique Louwagie

Néanmoins, il faut aller encore beaucoup plus loin, car le PLFR n'est pas à la hauteur des immenses besoins de toutes les entreprises en grande difficulté.

Dans un esprit de responsabilité, nous mettons sur la table des propositions concrètes pour soutenir davantage notre tissu économique, en particulier les cafés, commerces, restaurants et hôtels, très lourdement touchés.

Nous proposons par exemple une annulation pure et simple de charges sociales et fiscales pour les PME les plus pénalisées par la crise, ainsi qu'une exonération de redevance audiovisuelle pour les cafés, les restaurants et les hôtels. Ces annulations de charges constitueraient un soutien massif. Il faut en effet envoyer un signal fort à nos chefs d'entreprise qui attendent dans les starting-blocks pour reprendre leur activité.

Nous souhaitons par ailleurs accroître de 2 milliards le montant du fonds de solidarité, ce qui permettrait d'élever les aides versées et le nombre de bénéficiaires, afin de combler, comme l'a dit le président de la commission des finances, « les trous dans la raquette ». Les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité doivent être moins strictes. Des soutiens forts à des secteurs particulièrement touchés doivent être adoptés.

Nous voulons également permettre aux nombreuses collectivités qui le souhaitent d'exonérer les commerces et les entreprises de leur territoire des impôts qu'elles prélèvent, en particulier de CFE – cotisation foncière des entreprises – et de taxe foncière.

Nous demandons en outre la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire pour faciliter la prise en charge d'une partie des pertes d'exploitations des plus petites entreprises.

Nous réclamons une défiscalisation complète de l'ensemble des heures supplémentaires réalisées pendant le confinement.

Si les prêts garantis sont essentiels, il nous paraît important que l'État prenne en charge les intérêts de ces emprunts.

Nous souhaitons enfin instaurer un taux de TVA réduit sur les masques et les gels hydroalcooliques, devenus des produits de première nécessité. Ce taux remplaçant celui de 20 % qui s'applique actuellement constituerait une aide à tous nos citoyens.

Hier, en commission des finances, aucune de nos propositions n'a été retenue. Nous espérons qu'il en ira différemment aujourd'hui et que nos amendements trouveront un écho favorable. Le débat devra également apporter des réponses aux nombreuses questions qui demeurent ouvertes, concernant par exemple les conjoints collaborateurs, les mandataires sociaux et certaines conditions d'attribution des aides promises dans le cadre du fonds de solidarité. Ces questions sont essentielles car nous ne devons oublier personne.

Si le PLFR ne saurait être la seule réponse à la crise, c'est parce que le meilleur moyen de réduire les effets de celle-ci est de permettre que l'activité reparte, en maîtrisant la crise sanitaire. Il faudra d'ailleurs une très grande lisibilité tant sur la situation actuelle que sur l'organisation du déconfinement, à partir du 11 mai. Comment les entreprises du bâtiment, par exemple, pourront-elles reprendre leur activité si les masques manquent ? Pour redonner confiance aux chefs d'entreprise, il faut leur donner de la visibilité.

Enfin, le contrôle en temps réel des mesures votées est indispensable. Aussi accorderons-nous une très grande importance à la nécessaire application sur le terrain des dispositifs retenus, car il ne servirait à rien de les adopter dans l'urgence si, par la suite, leur application n'est pas opérationnelle. Notre mission de contrôle de l'exécution est essentielle.