Intervention de Gérald Darmanin

Je ne sais pas si le moment est bien choisi pour débattre de l'ajustement structurel, ni même si c'est l'objet du texte que nous présentons. J'entends néanmoins que l'article liminaire est important dans la mesure où il procure une vision « toutes administrations publiques ». Nous faisons des finances publiques, et il est normal d'informer la représentation nationale. Sur la forme, lorsque nous avons discuté ici des modifications qui nous permettraient de mieux examiner la situation des finances publiques – modifications que M. le rapporteur général a peut-être toujours en tête de proposer après la crise – , nous avons constaté l'intérêt de cette vision. Je le rappelle à l'intention de ceux qui, aussitôt qu'il est question de débattre « toutes APU », crient à la fin de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Mme Rabault peut considérer que ce que nous proposons n'est pas juste. Toutefois, nous nous sommes conformés aux demandes de l'INSE. J'imagine qu'aucun parlementaire ne remet en cause ses chiffres à partir desquels ce texte a été élaboré. Encore une fois, bien évidemment, les choses peuvent encore évoluer durant l'année.

La perte de recettes fiscales, dont j'ai parlé en commission des finances, s'élève à un peu plus de 30 milliards d'euros par rapport au PLFR 1, à 42 milliards par rapport au budget initial. On prévoit notamment une baisse considérable du produit de l'impôt sur les sociétés, puisque les marges sont réduites, et une perte d'environ 10 milliards de TVA. Concernant celle-ci, je dispose de très peu d'éléments ; peut-être se maintiendra-t-elle en partie grâce au secteur de la distribution. À cela s'ajouterait une diminution de 4,5 milliards du produit de l'impôt sur le revenu et une baisse de 1 milliard de celui de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il y aura une contraction de la masse salariale, on le voit aux chiffres de l'impôt sur le revenu, notamment aux modifications de taux de prélèvement à la source. Je relève au passage que vous n'aviez pas tous soutenu cette réforme, alors qu'elle constitue un puissant amortisseur social : chaque jour, des centaines de milliers de contribuables, notamment des indépendants, se connectent au site des impôts pour supprimer leurs acomptes – je souhaitais le faire savoir à Mme Louwagie et à M. Le Fur. Cet argent que nous ne prélèverons pas servira à soutenir le pouvoir d'achat et l'économie.

La contraction de la masse salariale entraînera évidemment celle des cotisations, mais l'ACOSS n'est pas encore en mesure de l'évaluer. Le ministre de l'économie et des finances a annoncé ce matin que 9 millions de personnes étaient au chômage partiel, il y en a donc quelques centaines de milliers de plus qu'au début de la semaine ! Je vous communiquerai les éléments dès que je les aurai moi-même.

Quant aux comptes sociaux, ils évoluent à vitesse grand V. Le temps qu'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aille du conseil des ministres à l'hémicycle, les chiffres des recettes et des dépenses auraient sans doute déjà changé de plusieurs milliards, et vous vous en plaindriez. Comme je l'ai indiqué au président de la commission des finances, qui peut s'associer s'il le souhaite à son homologue des affaires sociales, je viendrai bien volontiers en commission, le cas échéant avec le ministre des solidarités et de la santé, vous présenter l'état des comptes sociaux tels que nous le constatons ; je le ferai au Sénat la semaine prochaine.

Enfin, monsieur Carrez, j'ai évoqué les collectivités locales dans mon propos introductif, notamment le fait qu'elles auront besoin du soutien de la puissance publique, l'honnêteté pousse à le dire. Il y a deux types de problèmes : ceux qui vont surgir dans un mois, comme la baisse du produit des DMTO, des taxes de séjour et de l'octroi de mer, à laquelle il faut ajouter les pertes subies par les casinos ou les thermes ; et ceux qui surgiront dans un an.