Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Le Fur, les régions contribueront au financement du fonds de solidarité à hauteur de 7 % : elles verseront 500 millions d'euros, contre 7 milliards pour l'État. Nous saluons bien évidemment cette contribution, mais il serait erroné de dire qu'elle représente le quart du fonds.

À l'instar de nombre de vos collègues, madame Ménard, vous m'avez interrogé sur la date de dépôt des liasses fiscales des sociétés. Nous avons déjà allongé d'un mois, c'est-à-dire jusqu'à la mi-juin, le délai de remise de toutes les déclarations, y compris de la déclaration de revenus, même sous sa forme papier.

Néanmoins, ces déclarations sont importantes non seulement pour les agents des impôts, mais aussi pour les contribuables eux-mêmes, car elles leur permettent notamment de bénéficier de crédits d'impôt. En effet, dès cet été, des sociétés toucheront des crédits d'impôt grâce à leur déclaration du printemps. Si nous reportons indéfiniment la date de remise des déclarations, nous ne pourrons pas injecter cet argent dans l'économie réelle.

Par ailleurs, pour les personnes physiques, la déclaration de revenus ouvre de nombreux droits, comme le chèque énergie pour les personnes non imposables ou certaines réductions sur les tarifs de cantine et les centres de loisirs qu'il faut solliciter, à la rentrée, auprès des collectivités locales. Nous avons déjà repoussé la date au maximum.

J'entends néanmoins que cela puisse présenter des difficultés pour les sociétés, dont les déclarations d'impôt sont plus complexes à remplir que celles des particuliers ; nous avons donc accepté une simplification. J'invite les experts-comptables à se rapprocher de leur direction départementale des finances publiques. J'ai beaucoup communiqué avec l'Ordre des experts-comptables, et ceux-ci sont au courant de la situation. Pour l'impôt sur les sociétés, ils pourront fournir une déclaration simplifiée et communiquer des documents complémentaires ultérieurement, à l'image de ce qui se fait pour la TVA. En outre, bien évidemment, aucune pénalité de retard ne sera appliquée.

Pour les sociétés qui ne connaîtraient pas leur chiffre d'affaires car ils n'ont pas accès à leurs comptes, dans l'hypothèse où ceux-ci ne sont ni informatisés ni connus des experts-comptables, il sera toujours possible de trouver un arrangement. J'ai donné des consignes en ce sens aux directeurs départementaux des finances publiques.

Mais, je le répète, nous avons déjà prolongé le délai de plus d'un mois. Si les Français et les sociétés ne déclarent pas leurs revenus, l'administration fiscale ne pourra par leur verser les crédits d'impôts auxquels ils ont droit, ni leur fournir les documents dont ils ont besoin.