Intervention de Véronique Louwagie

L'article 1er apporte des éclaircissements concernant le fonds de solidarité en exonérant d'impôts et de cotisations sociales les aides versées par ce fonds, ce qui est une très bonne chose. Vous avez également apporté des assouplissements, notamment en abaissant de 70 % à 50 % le seuil de perte du chiffre d'affaires et en modifiant la période de référence.

Mais je suis surprise de constater qu'il reste encore des trous dans la raquette. Le fonds de solidarité, tel que vous le présentez, est destiné à couvrir les frais fixes des entreprises ; cela représente un soutien important, qui va dans le bon sens.

Pourtant, certains critères restrictifs ont pour résultat la sous-estimation de ces frais fixes. Dans certains cas, en effet, on prend en compte la situation du dirigeant. S'il touche une pension de retraite ou s'il a un contrat de travail à temps complet, l'entreprise n'est pas éligible au dispositif, bien que ses charges puissent la mettre en difficulté.

En outre, dans l'exposé des motifs, il est indiqué que seules les entreprises dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros peuvent toucher des aides du fonds de solidarité. Or, pour apprécier la situation de l'entreprise au regard de ce seuil, le texte prévoit d'ajouter au bénéfice imposable la rémunération et les charges sociales du dirigeant. Par conséquent, certaines entreprises dont le bénéfice imposable est de 25 000 euros n'ont pas accès au fonds de solidarité. Je vous appelle donc à revoir les conditions d'accès au fonds de solidarité, car cela constituerait un soutien important pour beaucoup de TPE qui participent à l'aménagement du territoire.