Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Afin de créer une recette destinée à financer la nationalisation des entreprises que vous avez mentionnées, vous proposez la suppression d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE. Sur ce point, il appartient au Gouvernement de vous répondre.
Néanmoins, comme je l'ai fait hier en commission, je souligne que la question des nationalisations n'est pas évitée dans nos débats. Bien au contraire, nous l'anticipons, puisque nous abondons le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de 20 milliards d'euros pour permettre des prises de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres, voire des nationalisations si cela s'avère nécessaire.
Il ne me revient pas de décider quelles entreprises seront concernées. Je crois d'ailleurs heureux que le Gouvernement n'ait pas réponse à tout dès aujourd'hui, car la sortie de la crise reste floue. En tout cas, la suppression de dépenses fiscales ne réglera pas le problème. J'émets donc un avis défavorable.
