Intervention de Laurent Saint-Martin

Ma réponse sera la même qu'hier en commission : le FCTVA étant censé couvrir les dépenses d'investissement, il paraît difficile d'y recourir pour des dépenses de fonctionnement, quand bien même ce serait de manière temporaire et exceptionnelle. Sachant que le mécanisme n'est que toléré par le droit européen, votre proposition présente un risque juridique. J'émets donc un avis défavorable, mais je vous remercie d'avoir appelé notre attention sur cette question.