Intervention de Véronique Louwagie

Je défendrai en même temps l'amendement no 426 .

Ces amendements, dont nous avons discuté hier en commission, revêtent aujourd'hui un caractère différent, dans la mesure où le ministre de l'économie et des finances a appelé hier soir les propriétaires à des abandons de loyers.

Nous proposons de modifier les dispositions fiscales applicables aux abandons de créances en faveur des entreprises. Cela favoriserait de tels abandons, dont les entreprises ont bien besoin, et éviterait à l'État d'avoir à absorber le paiement de ces créances, ce qui diminuerait d'autant le coût du soutien aux entreprises pour les finances publiques. Ces amendements visent à rendre les aides et abandons de créances déductibles du revenu, de la recette ou du bénéfice imposable. Actuellement, la déduction est soumise à des conditions qui ne facilitent guère ces abandons.

L'amendement no 424 vise l'ensemble des créances, y compris les loyers, dont sont redevables les petites entreprises. L'amendement no 426 , quant à lui, cible exclusivement les abandons de loyer consentis en faveur d'une entreprise, quelle que soit sa taille.