Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous remercie, monsieur Barrot, d'avoir abordé cette question intéressante hier en commission. J'avais alors émis un avis défavorable sur les amendements, car je trouvais que le dispositif proposé était trop large : il portait sur l'ensemble des créances et toute entreprise pouvait en bénéficier. J'avais jugé nécessaire de le resserrer, pour éviter d'éventuels effets d'aubaine.
Je constate que cela a été fait, et bien fait. Je vous remercie, ainsi que Mmes Louwagie et Grégoire, d'avoir déposé de nouveaux amendements en ce sens. À titre personnel, j'aurais préféré que les deux restrictions, aux loyers d'une part, aux seules entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité d'autre part, soient cumulatives. Néanmoins, les amendements nos 426 , 431 et 458 , qui limitent la déductibilité aux abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit de toute entreprise, me semblent satisfaisants. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements et demande le retrait des trois autres, les nos 424, 436 et 455.
