Intervention de Christophe Naegelen

Les amendements no 426 et identiques sont excellents. J'aimerais néanmoins avoir une précision sur la notion de groupe : sera-t-elle définie en fonction de l'existence d'un actionnariat commun, ou bien intuitu personae, sachant qu'une même personne représente parfois le bailleur et l'entreprise ? Il existe en effet de nombreux artisans, commerçants ou petites entreprises dont le bailleur est une SCI, soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Si l'entreprise se trouve en difficulté, pourra-t-elle bénéficier d'un abandon de loyer, alors même qu'elle est aussi propriétaire, indirectement ?