Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis, pour les mêmes motifs. Mais je tiens à rassurer M. Roussel : l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale demeure entier, dans la mesure où il est possible de procéder à des contrôles en période de confinement. Nous avons obtenu ces derniers mois de très bons résultats – le ministre des comptes publics s'en est d'ailleurs fait l'écho.

De plus, une grande entreprise souhaitant obtenir le report des échéances sociales et fiscales ou signer un contrat de prêt garanti par l'État doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes en 2020. Une clause résolutoire figurera dans le texte même dudit contrat. C'est donc à la fois très clair et très précis.