Intervention de Bénédicte Peyrol

Il a été déposé, entre autres signataires, par mes collègues Cariou, Causse et Maire et vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommage.

Ce mécanisme taxe les excédents de provisions lorsque les entreprises d'assurance les réintègrent dans leur résultat. L'amendement tend à porter le taux mensuel d'intérêt, actuellement fixé à 0,40 %, à 0,50 % en 2020 puis à 0,60 % en 2021. Cette hausse de taux inciterait les assureurs à tenir compte de la taxe en accentuant les conséquences financières qu'aurait pour eux un surprovisionnement. Le fait de créer une incitation financière permettra de lutter contre les effets d'aubaine dont pourraient bénéficier les entreprises d'assurance et ainsi de réguler leur comportement dans les prochains mois, pour soutenir l'économie.

Nos collègues proposent que les fonds récoltés soient employés pour soutenir les petites et moyennes entreprises, dans le respect et les limites de l'article 40 de la Constitution.