Intervention de Charles de Courson

Nous avons discuté de ce sujet pendant plusieurs heures. Arrêtons de faire croire à des mensonges. La vérité, que cela nous plaise ou non, est que les contrats de pertes d'exploitation ne couvrent pas le risque sanitaire. Tel est l'état du droit ! Monsieur Coquerel, si vous faisiez passer un amendement visant à assimiler la pandémie à une catastrophe naturelle, je peux vous dire que cette mesure serait aussitôt invalidée par le Conseil constitutionnel. Les contrats de droit privé sont en effet protégés par un principe constitutionnel, ils relèvent du droit de propriété. Par conséquent, mettons fin à ce débat.

Comme l'a noté M. Woerth, on ne peut pas dire que les assureurs aient fait preuve, à l'égard de leurs assurés, de sympathie – au sens grec du terme, qui implique la participation à la souffrance d'autrui.

Ce qui me frappe, à propos de l'amendement no 91 – que pas moins de soixante-dix-sept membres du groupe majoritaire ont cosigné – , c'est qu'il ne tendrait qu'à augmenter les recettes de l'État puisque c'est à ce dernier que reviennent les recettes de la taxe sur la réserve de capitalisation. Celle-ci est inutile si elle n'est pas affectée. Or vous ne pouvez pas l'affecter. Ces voies sont donc fermées.

Tout le monde semble d'accord pour créer un système de garanties contre les calamités sanitaires. C'est en effet la solution d'avenir. En effet, dans cette crise, qui a joué le rôle d'assureur ? L'État, donc le peuple français. Telle est la dure vérité. Je ne vois pas comment nous pouvons en sortir.