Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, signé par les membres du groupe Les Républicains, vise à soutenir les bailleurs de locaux professionnels.

Nous avons déjà beaucoup débattu de la question des baux immobiliers. Le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a lui-même demandé, hier soir, aux grands propriétaires d'annuler trois mois de loyer, et l'une des premières décisions prise par le Gouvernement depuis le début de la crise a consisté à neutraliser la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des loyers.

Il est cependant important de soutenir toute la chaîne : les entreprises, mais également les bailleurs de locaux professionnels, lesquels sont parfois de simples commerçants ou artisans complétant leur modeste retraite avec la perception de loyers.

C'est pourquoi nous proposons une réduction d'impôt équivalente aux intérêts qu'auraient pu percevoir les bailleurs du fait du retard de paiement des loyers, fixée en application du droit commun, c'est-à-dire du régime des intérêts moratoires.