Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 9 appelé par priorité

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je ne savais pas, madame la présidente, que nous étions de nouveau en discussion générale, mais je vais répondre aux arguments qui me sont opposés avec grand plaisir. Je voudrais notamment répondre à celui de M. Coquerel, un argument politique très important. Je vous remercie d'avoir remarqué que je pouvais apporter des réponses techniques, monsieur Coquerel. De fait, vous avez raison, je ne m'étais pas appesanti sur l'argument politique, et je vous prie de m'en excuser si vous avez cru que je le fuyais.

Indépendamment de votre volonté de réformer entièrement la fiscalité, relevant d'une vision politique que nous ne partageons pas, votre argument principal, c'est qu'on délègue au privé le soin de fixer l'impôt. Ce n'est pas le cas. C'est bien l'administration fiscale qui fixe les taux, qu'elle transmet aux entreprises et donc aux particuliers ; et c'est bien auprès d'elle que vous ferez vos recours. Ce ne sont pas les entreprises qui vont fixer les taux : c'est la loi de finances.

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