Intervention de Laurent Saint-Martin

Je ne vais pas revenir sur chacun d'entre eux, mais donner la position globale de la commission. Le ministre de l'action et des comptes publics a expliqué exhaustivement ce matin ce qui avait déjà été fait, ce qui était possible et quels étaient les risques à venir en matière d'annulations de charges sociales et d'impôts. Je ne vais donc pas répéter ce qu'il a dit.

Cependant, la temporalité est importante : on a proposé le report massif et généralisé des charges pour tous ceux qui sont concernés et la question de l'annulation ne peut maintenant être traitée que de façon ciblée, car il s'agit de voir qui aura pâti le plus de la crise que nous traversons. Aujourd'hui, les conséquences des fermetures administratives dans l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel et le tourisme sont clairement visibles et il n'est nul besoin d'être sortis de la tempête pour comprendre que ces secteurs auront besoin d'annulations de charges et d'impôts, et elles auront lieu. Le ministre a également mentionné les risques juridiques en la matière, et ils ne sont pas neutres. Il faut faire particulièrement attention aux annulations sectorielles et voir ce qui relève du possible. Il faut aussi distinguer les mesures qui devront – ou non – être réexaminées par le Parlement selon qu'elles auront, ou non, un caractère général, ce que nous saurons très rapidement avec les plans prévus par secteur d'activité.

J'émettrai un avis défavorable, ce qui ne signifie pas que la réflexion des auteurs de ces amendements ne serait pas pertinente – bien au contraire, elle l'est tellement que le ministre a pris les devants ce matin en y répondant avec précision.

Le cas, évoqué par Mme Ménard, des taxes perçues par la SACEM et la SCPA est intéressant. C'est, en soi, une bonne idée que d'essayer de les faire entrer dans le champ des annulations, mais il ne faut tout de même pas oublier que la SACEM elle-même aide des professions en difficulté, comme les auteurs ou les artistes, avec les sommes qu'elle récupère. Cet exemple illustre la difficulté d'une annulation générale de charges : quand l'annulation concerne le fisc ou la Direction de la sécurité sociale, on sait que c'est la collectivité qui assume la perte de recettes, mais quand il s'agit d'organismes chargés de redistribuer pour protéger certains secteurs d'activité fragiles, il faut être vigilant afin de ne pas grever leur capacité à aider aussi d'autres secteurs d'activité, au risque de créer des difficultés en chaîne. Je le dis même si l'annulation que vous proposiez, madame la députée, était en soi pertinente dans le cas d'un restaurant ou d'un hôtel qui, étant fermé, ne diffuse, par définition, plus de musique ou de radio.