Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Tout d'abord, je précise que certains des commerces fermés depuis les 14 et 16 mars continuent à payer leurs cotisations sociales et fiscales parce que ces boutiques sont adossées à des groupes très solides. J'ai noté d'ailleurs que certains de vos amendements prévoyaient des seuils – 50 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum pour Mme Rabault, trente ETP, ou équivalents temps plein, pour M. Diard – , mais il convient, au préalable, de définir le périmètre de la mesure pour savoir quels commerces devraient bénéficier de ces dégrèvements.

Deuxième point : comme l'ont indiqué le ministre des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement est parfaitement conscient qu'il y aura des annulations, parce qu'on ne peut pas reporter éternellement. Même si on prévoyait des plans de longue durée – comme il existe, pour les entreprises en difficulté, des plans de continuation permettant d'étaler le paiement des charges sur dix ans – , il viendrait bien un moment où cela ne passerait plus. Cela se pratique du reste déjà – on décide de dégrèvements au vu de la situation de l'entreprise et de son passif social et fiscal. La situation actuelle suppose une approche cas par cas.

Je répète que les commerces qui ont de grandes difficultés de trésorerie peuvent déjà demander à bénéficier de ces dégrèvements. Le dispositif est assez peu utilisé parce qu'il est méconnu et parce que de nombreux commerçants sont probablement dans une phase de sidération qui les conduit à poursuivre leurs efforts sans passer le coup de fil qui leur permettrait de dire que ce n'est pas sérieux et qu'ils ne pourront pas payer, et donc d'étudier la possibilité d'un dégrèvement. Le Gouvernement va étudier la mise au point de mesures sectorielles – nous avons tous à l'esprit les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. Il faut maintenant prendre des mesures qui soient solides juridiquement et périmétrées en termes de taille d'entreprise et de reprise.

Toutes les autres entreprises pourront, comme toute entreprise en difficulté, discuter avec les CODEFI – les comité départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises – , les CRP – les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – ou de la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises, comme par le passé, d'un plan d'allégement fiscal pour permettre retour à meilleure fortune.

Je rappelle enfin que ce PLFR traite aussi du FDES, le Fonds de développement économique et social, dont la capacité d'intervention va ainsi être augmentée d'un milliard d'euros. Je présenterai en outre un amendement étendant les avances remboursables à hauteur de 500 millions d'euros. Voilà encore d'autres leviers pour faciliter l'accompagnement des entreprises en difficulté.