Intervention de Laurent Saint-Martin

Je rappelle qu'outre le report de charges et d'impôts, il est toujours possible de moduler son acompte d'IS – impôt sur les sociétés – , et que le prélèvement à la source permet, quasiment en temps réel, de moduler son IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques.

Plusieurs armes efficaces existent donc, puisque les entreprises qui s'estimeraient incapables de payer malgré le report de charges ont également la possibilité de moduler leur acompte d'IS. Nous sommes pour l'heure suffisamment armés, en attendant les annulations sectorielles qui pourront éventuellement être décidées. Je confirme donc mon avis défavorable.