Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Si un PGE est signé et que des dividendes sont versés ensuite, l'entreprise doit procéder à un remboursement assorti d'une majoration de retard de 5 %, plus 0,2 point ensuite. Il s'agit donc d'un dispositif concret, qui figure dans le contrat de prêt et de garantie signé par le ministre. Sur les assurances, nous avons eu cette discussion tout à l'heure. Avis défavorable sur les deux amendements.