Intervention de Gérald Darmanin

L'administration fiscale reste l'administration fiscale. C'est elle qui fixe les taux, qui fait la liquidation de l'impôt et qui sera en lien avec les citoyens, en cas de contrôle ou de contestation.

Monsieur Di Filippo, je ne reviendrai pas sur votre argument des « quelques milliards » qui seraient à la charge des entreprises. C'est précisément parce qu'une question se pose sur les charges supplémentaires que nous commandons des évaluations. Nous pensons que l'ancien gouvernement qui a proposé cette solution au Parlement n'a pas documenté exactement le coût qui incomberait aux entreprises. Nous allons le demander. Des amendements constructifs ont été déposés en ce sens, notamment par Jean-Louis Bourlanges, et le sujet a été évoqué en commission des finances. Le rapport et les tests qui seront à votre disposition permettront de déterminer non pas quelques milliards, parce que quelques milliards ça fait beaucoup…