Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis quelque peu surpris par cet amendement. Il me semble en effet que la banque est déjà tenue, juridiquement, de communiquer le TEG au moment du pré-accord. Votre demande me paraît donc satisfaite.
