Intervention de Christophe Naegelen

Il s'inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n'est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu'elle souhaite imposer. Afin que les entreprises ne soient pas perdantes, l'amendement vise à prévoir qu'à l'issue de la renégociation du prêt, le taux ne puisse excéder l'Euribor trois mois, majoré de 10 %. La banque pourrait ainsi réaliser une marge, mais celle-ci n'excéderait pas 10 %.