Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à faire en sorte qu'en cas de refus d'un PGE – prêt garanti par l'État – , dès lors que la demande de l'emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d'expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l'entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d'une nouvelle demande.