Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

J'ai demandé à des agences bancaires comment fonctionneraient, en pratique, les prêts garantis par l'État, dès lors qu'ils seraient consolidés. Durant la première année, le taux d'intérêt sera nul et la commission de garantie de l'État s'élèvera à 0,25 %. Il m'a en revanche été expliqué que, si l'entreprise souhaite consolider son prêt – sur une durée maximale de cinq ans – , les taux d'intérêt appliqués varieront selon les entreprises, pour tenir compte de leur qualité d'emprunteur. Pouvez-vous indiquer, madame la secrétaire d'État, de quelle marge les banques disposeront pour fixer les taux d'intérêt des prêts consolidés au-delà de la première année ?

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