Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d'information fiable et robuste concernant les taux de refus d'octroi de PGE par les banques. Il s'agit d'inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l'économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.