Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis favorable au fait de rendre les SCI propriétaires d'un monument historique éligibles au PGE : cela me paraît tout à fait justifié, dès lors qu'elles enregistrent des recettes, au même titre qu'une SARL qui exercerait une activité similaire. Je demande donc le retrait des amendements, au profit d'un engagement du Gouvernement sur ce point.
