Intervention de Gérald Darmanin

Par ailleurs, j'entends ce que dit le président Mélenchon et, si je me suis mal exprimé, je voudrais préciser mes propos. C'est bien évidemment la représentation nationale qui fixe la politique fiscale du pays et qui en discute, mais c'est l'administration fiscale qui permettra de distinguer les taux individuels sur la base de la loi de finances. La question de la confidentialité est liée à la fixation de ces taux individuels. C'est après que ceux-ci seront fixés qu'on en informera les entreprises et surtout les salariés. L'idée n'est pas de séparer les pouvoirs sur ce point très précis.

S'agissant de l'exemple que vous avez pris des États-Unis, à mon avis, il vous dessert. Il n'y a pas, d'un côté, les États fédéraux et, de l'autre, les États nations comme le nôtre, auquel nous sommes tous très attachés : aux États-Unis, il y a les deux. Vous avez un taux qui permet un impôt à la source et un impôt comme le nôtre. Je ne suis pas sûr qu'on puisse faire le parallèle entre l'État fédéral et l'État nation.

Je voudrais également rassurer tout le monde. Le « pauvre patron », pour reprendre l'expression de M. Mélenchon, dont j'ignorais que c'était le champ lexical, a déjà aujourd'hui des impôts qu'il paie ou dont il est, en tout cas, le vecteur, qu'il s'agisse de la TVA, de la CSG ou d'un certain nombre de cotisations sociales. « Impôts et taxes », il le fait déjà, à l'instar des entreprises frontalières pour ceux qui n'habitent pas en France.

Enfin, l'entreprise ne fait aucune feuille d'impôt, pour reprendre votre expression. Elle ne va pas privatiser. Chacune et chacun recevra cette feuille, et le taux individuel sera fixé par l'administration fiscale. Si vous avez une contestation ou un contrôle, ce n'est pas l'entreprise qui le fera. Le raisonnement était beau, mais il était parti sur de mauvaises bases.