Intervention de Émilie Bonnivard

Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables.

Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d'évolution de revenus d'une année sur l'autre sont déjà largement atténués par la mensualisation qu'il conviendrait de généraliser. En revanche, pour les entreprises, alors que la simplification est le maître mot de cette loi d'habilitation, la mise en oeuvre du prélèvement à la source, même différée, entraînera des charges supplémentaires, en termes d'organisation et de temps de travail, sans aucune création de valeur. Elle pèsera proportionnellement encore plus lourd sur les TPE et les PME.

Enfin, l'impôt à la source comporte en soi une tentation ou un risque. Je veux bien croire que vous ne succomberez pas, monsieur le ministre, à la tentation de faire fusionner l'impôt sur le revenu, qui est progressif et calculé sur une base familiale, avec la CSG, qui est individualisée et proportionnelle. Mais il ne faut jamais préjuger de l'avenir en matière fiscale. Il se peut que vous ne soyez pas éternellement sur ces bancs, …