Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit d'empêcher non pas la rémunération d'un signal ou l'abonnement, mais tout péage de lecture numérique ou paywall, c'est-à-dire le fait de facturer une chaîne gratuite aux téléspectateurs. Dans le litige opposant Molotov au groupe M6, le juge a ainsi récusé une telle facturation. Il est bon que la loi précise ce sujet complexe.