L'amendement, qui vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio, précise que les radios disposent d'une limite d'espace et de temps pour diffuser l'intégralité des mentions, et qu'elles peuvent rendre celles-ci accessibles à leurs auditeurs par tout autre moyen.

Le flou juridique qui prévaut actuellement conduit les radios à interpréter l'article L. 121-3 du code de la consommation de façon extensive, donc à diffuser toutes les mentions. Contrairement aux autres médias, le média radiophonique ne dispose pas d'un moyen de communiquer ces mentions de façon discrète. Il n'est ainsi pas rare que plus d'un tiers d'un spot publicitaire à la radio soit occupé par l'énoncé, généralement rapide, donc peu intelligible, de mentions légales. Cela produit plusieurs effets néfastes que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en avant en 2011, en soulignant la mauvaise information du consommateur sur les produits ou services dont il est fait la publicité, en raison d'un débit de parole trop rapide ; une nuisance pour le confort d'écoute de la radio pour les auditeurs ; et un détournement des annonceurs du média radiophonique pour diffuser leur publicité. Le présent amendement vise donc à ce que les mentions légales puissent être reportées sur un tiers support.

L'excès de mentions légales censées protéger le consommateur rend en effet inintelligibles certaines publicités à la radio. Les investissements publicitaires sont alors détournés au profit de la publicité digitale, ce qui désavantage le média radiophonique. L'amendement assouplit l'utilisation des mentions légales, ce qui peut contribuer à faire avancer le débat en marquant clairement la spécificité de ce média. J'y suis donc favorable.

Pour abonder dans le même sens, je veux souligner que le citoyen, au lieu de comprendre les mentions, les évite. Ce phénomène étant contre-productif, il faut aménager le dispositif. Notre volonté de limiter ces excès ne peut cependant pas se dédouaner de l'attention à prêter à l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance des citoyens. Nous cherchons à être efficaces et à apporter les informations nécessaires. Or consacrer six secondes à énoncer autant de phrases n'est pas efficace, notamment à la radio.

Il s'agit d'empêcher non pas la rémunération d'un signal ou l'abonnement, mais tout péage de lecture numérique ou paywall, c'est-à-dire le fait de facturer une chaîne gratuite aux téléspectateurs. Dans le litige opposant Molotov au groupe M6, le juge a ainsi récusé une telle facturation. Il est bon que la loi précise ce sujet complexe.

Je comprends bien le sens de l'amendement, qui est de mettre un terme aux différents conflits apparus entre les éditeurs et les distributeurs, notamment l'année dernière, et à leurs conséquences pour le grand public en termes d'accès aux différentes chaînes.

Mais, comme vous le savez, un accord a finalement été conclu entre les distributeurs et les éditeurs. Il ne revient pas au législateur d'intervenir maintenant, alors que le conflit a été résolu. Le texte prévoit d'avancer sur le sujet, avec plusieurs mesures qui amélioreront le règlement de tels différends.

J'ai bien pris la précaution de préciser que l'amendement ne visait pas la rémunération d'un signal : il n'a donc aucun rapport avec le conflit dont vous parlez. Il faut préserver la relation contractuelle entre les distributeurs et les éditeurs, qui passe par un contrat de commercialisation et un règlement des différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

L'amendement vise au contraire à se prémunir d'une pratique qui a été sanctionnée par le tribunal, celle de facturer une chaîne gratuite au citoyen. Mais peut-être estimez-vous qu'il faille l'autoriser, bien que le tribunal l'ait invalidée ?

Les amendements AC971 et AC972 traitent du spot publicitaire et de la neutralité des terminaux. Ils précisent que les conditions de référencement des applications par les équipementiers « doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. » L'amendement AC971 étend ce principe aux services de paiement des équipementiers.

Dans le monde de demain, les téléviseurs connectés et les magasins d'applications seront devenus la norme. Les télécommandes actuelles disposent déjà de boutons pour accéder à un contenu natif Netflix ou OCS. Demain, les téléviseurs connectés choisiront eux-mêmes comment ils organisent l'accès à certaines applications.

Alors que nous nous concentrons aujourd'hui sur la manière de réguler les plateformes, nous ignorons celle concernant les terminaux. Vous m'opposerez peut-être que le débat est avant tout européen. Le problème se pose certainement aussi à ce niveau, mais je n'oublie que, lors du débat sur la loi relative à la protection des données personnelles, j'ai pu faire adopter un amendement permettant de protéger la liberté d'accès au choix de navigateurs et de moteurs de recherche. L'Europe a depuis pris des dispositions en ce sens. Il y a deux jours, Google a rendu disponible l'accès à certaines applications supplémentaires dans Android.

Le fait d'avoir pris des dispositions plus tôt que d'autres pays ne doit pas nous arrêter. Ayons le courage de nos ambitions et marquons notre volonté de mettre un pied dans la porte de la neutralité des terminaux.

Vous soulevez à raison une question complexe, laquelle, vous l'avez dit, se réglera plutôt à l'échelon européen. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, de manière à le retravailler avec le Gouvernement d'ici à la séance. Nous sommes en effet nombreux à considérer qu'il existe un enjeu démocratique majeur sur la question des magasins d'applications et des enceintes connectées. La loi doit pouvoir traiter ces enjeux.

Je maintiens l'amendement, madame la rapporteure générale, non pas pour vous contredire car nous avons pu constater lors de l'examen de ce texte par la commission des affaires économiques que nous partageons beaucoup, mais parce que, le problème étant européen et devant être traité à cet échelon, il est inutile de se donner rendez-vous en séance. Je vous propose toutefois de retravailler l'amendement pour en améliorer la rédaction.

Je veux souligner l'importance des propos d'Éric Bothorel. La loi, qui fait l'impasse sur le métier de distributeur, devra préciser cet aspect. Elle ne fait pas état de ce qui adviendra lorsque nous ne pourrons plus appliquer cette régulation, autant sur la télévision sur internet (OTT) que sur les récepteurs ou les télécommandes.

Notre collègue a donc raison de souligner que, demain, tout se jouera au niveau de la distribution, qu'elle soit physique ou virtuelle. L'avenir étant connu, il est nécessaire d'entamer la discussion sur ces sujets.

Je vous rejoins sur la nécessité de prendre en compte les distributeurs, et accepterais volontiers une telle télécommande. Nous avons conscience que le problème doit se régler au niveau européen, mais la législation française a pu montrer le chemin par le passé. L'adoption du présent amendement permettrait d'appeler l'attention de l'Union européenne sur cette question.

Le présent amendement a pour objet d'actualiser les modalités de calcul du dispositif anti-concentration relatif à la radio. Le plafond de la population recensée dans les zones desservies, aujourd'hui fixé à 150 millions d'habitants, n'a pas été revu depuis de nombreuses années. Une règle de trois le ferait passer à 177 millions d'habitants. Nous proposons que ce seuil soit fixé à 160 millions d'habitants et soit indexé sur l'évolution de la population. Il s'agit de permettre davantage de flexibilité.

L'amendement AC829 vise à traduire l'une des recommandations de la mission flash sur les quotas de chansons francophones applicables aux radios privées, qui préconisait l'adoption d'une charte de la francophonie et de la diversité musicale pour les services de streaming musical. Il appartiendra au nouveau Centre national de la musique de favoriser l'adoption d'une telle charte, qui comportera des engagements en faveur de la mise en avant effective de la chanson francophone, des nouveaux talents et de la diversité musicale sur ces services.

L'amendement est un premier pas vers un encadrement plus large des plateformes. Il était complété par un autre amendement, qui a été jugé irrecevable par la commission des finances. Je travaille donc à le modifier d'ici à la séance.

Il apparaît que sur certaines plateformes, l'écoute se reporte en grande majorité sur des artistes francophones et que leurs playlists éditorialisées comprend une part significative de titres francophones. Il importe donc d'acter cet élan dans un engagement formel et, surtout, d'encourager les plateformes de streaming musical à une plus grande transparence.

Les services de streaming nous ont en effet dit qu'ils tenaient déjà largement compte de l'exposition à la chanson francophone. Nous souhaitons donc les prendre au mot, en leur proposant cette charte.

Il s'agit en effet d'une des préconisations de la mission flash qui vous avait été confiée. J'y suis favorable car cette charte viendra renforcer le rôle du jeune Centre national de la musique. Par ailleurs, elle permet une autorégulation de la diversité musicale sur les plateformes de streaming. Ce premier pas n'est peut-être pas suffisant et donne envie d'aller au-delà. Il serait toutefois intéressant de valider cette première approche dès nos débats en commission.

Il va dans le sens des deux amendements précédents. Parce que la musique francophone représente aujourd'hui plus de 71 % du top 200 du streaming pour 2019, les critères en matière de diversité doivent évoluer.

L'amendement vise à proposer une charte en faveur de la diversité musicale et de la francophonie, dont le Centre national de la musique aura la responsabilité.

L'amendement AC684 est satisfait par l'adoption des amendements précédents.

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoyait de supprimer la publicité sur France Télévisions le soir, pour permettre aux films de débuter plus tôt et aux spectateurs de se coucher à une heure raisonnable. En 2020, force est de constater que diverses émissions sont programmées avant le film, ce qui conduit celui-ci à finir tout aussi tard. Je souhaiterais donc qu'un rapport soit rédigé pour déterminer pourquoi les émissions finissent bien souvent à vingt-trois heures ou davantage.

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce sujet. De nombreux Français s'inquiètent de l'heure tardive à laquelle débutent les émissions. Sur France 2 et France 3, les programmes commencent en effet plutôt vers vingt et une heure cinq, soit l'horaire des chaînes concurrentes pour cette même case.

La suppression de la publicité a permis de laisser la place à des fictions quotidiennes, réalisées en France et très suivies par les Français, notamment sur France 2. Nous disposons donc déjà d'éléments de compréhension.

C'est pourquoi je formulerai plutôt une demande de retrait. À défaut, j'y serai défavorable.

J'entends ces remarques, mais l'heure de début des principaux programmes de première partie de soirée pose problème. Mme la rapporteure générale a rappelé avec raison que certains programmes courts avaient pu ainsi entrer dans le paysage audiovisuel et toucher un grand nombre de nos compatriotes. Il serait toutefois intéressant de mener, d'ici à la séance, une réflexion portant sur les meilleurs rythmes de vie, la qualité du sommeil, notamment pour les enfants, et sur un dispositif permettant d'éclairer ces questions, qui touchent non seulement l'audiovisuel public mais également les chaînes privées. Le Gouvernement pourrait y travailler avec la rapporteure générale et M. Masséglia.

Je vous remercie pour cette proposition et suis naturellement prêt à y travailler. Je souhaiterais cependant savoir ce que rapportent à France Télévisions ces programmes courts, qui sont souvent sponsorisés et concernés par la publicité intégrée, sur laquelle nous avons déposé un amendement. Il s'agit de connaître les impacts financiers potentiels du dispositif.

Pour le reste, je fais confiance à la rapporteure générale, dont je salue le travail, ainsi qu'à M. le ministre, et retire mon amendement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur les objectifs de la suppression de l'encadrement de la grille horaire de diffusion de films. Il s'agit notamment d'évaluer l'impact de l'article 11 sur les salles de cinéma ainsi que les perspectives du marché français de l'audiovisuel. Cette disposition est justifiée par l'impératif, pour l'audiovisuel public, de concurrencer les plateformes de vidéos à la demande. Or, les publics de ces deux supports semblent être largement différents. Plus encore, ce sont les séries qui sont très populaires sur lesdites plateformes, non les films de cinéma.

Pour toutes ces raisons, un rapport d'information sur les objectifs de la suppression de l'encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986 semble s'imposer.

Nous avons déjà débattu de la suppression des « jours interdits » à l'article 11, et donné les raisons qui justifient sa pertinence. J'entends cette demande d'un rapport supplémentaire. Le décret en prévoit déjà un, pour connaître les bénéfices retirés de cette disposition. Ce rapport s'accompagnera certainement d'évaluations.

En conséquence, je suis défavorable à votre demande. Des évaluations seront réalisées sur les films concernés et les impacts éventuels de cette disposition.

Cet amendement fait partie d'une série d'amendements que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) a déposée, qui vise à renforcer l'action publique eu égard à l'impact environnemental de nos usages des moyens de télécommunication numérique.

C'est au nom de l'intérêt général, qui comprend aussi l'empreinte carbone, que l'ARCOM accorde les autorisations dont traite l'article 12. Si l'impact carbone des nouvelles utilisations des réseaux électroniques de communication est mal documenté, on sait que Netflix consomme 15 % du trafic internet français, qu'il a fait et continue de faire exploser.

Les bonnes pratiques n'étant pas explicites aujourd'hui, tant pour le public que pour les professionnels du secteur, l'amendement vise à ce que l'ARCOM tienne compte de l'impact environnemental de toute nouvelle autorisation de diffusion en ultra haute définition (UHD). Cet impact est apprécié à travers les objectifs de la stratégie bas carbone, codifiée par le code de l'environnement.

Plusieurs amendements relatifs à l'impact environnemental ont en effet été déposés, notamment par votre groupe. Nous sommes nombreux à y être sensibles.

Je ne comprends cependant pas en quoi cet impact concerne l'UHD. Une réflexion plus globale doit être menée sur l'empreinte carbone et les questions environnementales. Nous en débattrons au sujet de la publicité ou des tournages. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car l'article traitant l'UHD n'est pas le lieu d'évoquer ces sujets.

Nous évoquerons les enjeux écologiques et environnementaux en séance, et aboutirons, je l'espère, à une prise en compte globale.

J'espère que nous y aboutirons avant la séance. L'amendement vise à faire prendre conscience de l'importance d'accorder à l'ARCOM des compétences nouvelles. Je le retire à ce stade car nous aurons l'occasion de revenir dessus au cours du débat.

L'amendement AC192 concerne les chaînes devant passer en ultra haute définition, qui seront contraintes à réaliser de lourds investissements, tant au niveau des programmes que de la diffusion. Il leur sera difficile de se lancer dans une diffusion pour cinq ans en ultra haute définition, qui ne couvrira d'abord qu'une partie du territoire, si elles ne sont pas sécurisées dans le même temps quant au renouvellement de leurs autorisations en haute définition.

L'amendement AC409 va dans le même sens. Le passage en UHD nécessitera des investissements significatifs en matière de programmes, de diffusion, de technique. L'autorisation initiale des éditeurs arrivera à échéance en 2023 et fera l'objet d'un nouvel appel à candidature, sans qu'aucune garantie de renouvellement ne soit offerte. Des risques existent en matière de mieux-disant, de recours devant les tribunaux et de concurrence.

Il semble ainsi difficile pour les éditeurs de se préparer pour cinq ans à une diffusion UHD ne couvrant qu'une partie du territoire, alors qu'au même moment, aucune garantie sécurisant le renouvellement de l'autorisation existante pour la haute définition ne leur est offerte. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne permet pas d'éviter l'instabilité juridique que provoque le renouvellement des autorisations en haute définition par appel à candidature.

Quant à l'amendement AC230, il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l'UHD. »

Je comprends que le rapprochement que vous effectuez entre la délivrance des autorisations en UHD et le prolongement des autorisations en haute définition inciterait de fait les chaînes historiques à investir davantage dans l'ultra haute définition, car elles sécuriseraient ainsi leur autorisation de continuer à émettre en haute définition, laquelle, nous le savons, arrive bientôt à échéance.

Estimant toutefois préférable de distinguer les deux sujets, j'ai déposé un amendement en ce sens à l'article 13. C'est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien, qui poursuit le même objectif.

Je suis du même avis, et soutiendrai l'amendement de la rapporteure générale.

L'amendement de la rapporteure générale ne semble pas offrir de garanties suffisantes pour sécuriser les acteurs, au vu des investissements qu'ils devront consentir. Je maintiens donc l'amendement AC409.

L'amendement tire les conséquences d'une recommandation formulée notamment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans son avis sur le projet de loi. Les programmes en ultra haute définition étant encore rares, il s'agit d'autoriser les éditeurs à diffuser certains programmes alternativement en haute définition et ultra haute définition, ce qui offrira une plus grande souplesse.

L'amendement AC1357 auquel je faisais allusion, Madame Kuster, a pour objet de permettre à l'ARCOM, lors de l'attribution de fréquences hertziennes, de favoriser les éditeurs préalablement autorisés, pour éviter que de nouveaux acteurs ne consentent à de lourds investissements qui ne seraient pas susceptibles d'être entièrement amortis. Nous voulons permettre à l'ARCOM de prendre en compte un critère d'expérience des candidats pour l'attribution d'une fréquence hertzienne.

Cet amendement répond bien à votre préoccupation sur le renouvellement de l'autorisation en TNT, en dissociant UHD et HD.

Je prends acte de cet amendement, plus complet, qui m'apparaît satisfaisant.

Il vise à garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement télévisuel. La modernisation de la télévision numérique et l'instauration de l'UHD comportent un risque d'obsolescence programmée, entendue dans son sens large. Du fait de la promotion de l'UHD, les nouveaux modèles de box pourraient en effet être incompatibles avec les téléviseurs non UHD.

Nous souhaitons donc que l'article 14 ne favorise pas l'augmentation délibérée du taux de remplacement des appareils. Il est souhaitable d'étendre les obligations des distributeurs de services en matière de reprise des chaînes publiques à la diffusion de ces chaînes en ultra haute définition, mais ces enjeux de la plus haute importance doivent être pris en compte dans la loi.

L'amendement que vous défendez, dont je comprends le sens, aurait pour conséquence de demander au distributeur de transmettre en même temps deux signaux, donc à l'éditeur d'en émettre également deux. Or nous n'avons pas assez de place sur les mutiplexes pour doublonner les chaînes lorsqu'elles seront toutes passées en UHD. Cette limitation technique empêche de répondre à la préoccupation de votre amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement vise à permettre la commercialisation de téléviseurs et d'adaptateurs individuels à compter de la date de délivrance des autorisations en UHD.

Je comprends le sens de cet amendement par lequel vous souhaitez accélérer le déploiement des téléviseurs UHD. Je n'y suis pas opposée, mais il existe pour les Français un risque de renchérissement du prix de ces appareils. Le législateur doit prendre en compte cet élément. Par ailleurs, la norme HbbTV, relevant davantage du domaine réglementaire que législatif, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

L'amendement vise également à raccourcir les délais d'intégration de technologies qui ne sont pas nouvelles. Il les abaisse de 18 à 12 mois pour les écrans de plus de 110 centimètres, et de 12 à 6 mois pour l'ensemble des autres dispositifs.

Je ferai la même réponse que précédemment car l'accélération du calendrier pose la question du coût de l'équipement pour les Français. Je n'y suis pas opposée sur le principe, mais nous devons en mesurer l'impact et retravailler d'ici à la séance sur les délais proposés. À ce stade, je vous propose donc de retirer l'amendement.

Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure générale, nous pourrions par exemple proposer des délais de 9 et 15 mois. J'appuie donc sa demande de retrait.

L'amendement modifie l'alinéa 3 pour prendre en compte la durée de vie d'un téléviseur, qui est estimée par les constructeurs entre 40 000 et 60 000 heures, ce qui correspond plus ou moins à 30 ans. Il ne s'agit donc pas d'un achat fréquent.

Sans entrer dans le détail de l'amendement, les modifications concernent notamment la durée de vie du téléviseur et la taille de l'écran. Il s'agit de permettre un déploiement plus rapide des appareils compatibles à l'UHD, alors que le présent projet de loi autorise le déploiement de cette technologie.

Même réponse que précédemment. Nous devons prendre le temps, d'ici à la séance, de mesurer l'impact de ces éléments, car de telles modifications auront un coût pour les Français. À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous puissions le retravailler avec les précédents.

L'amendement de repli AC410 est défendu.

L'amendement AC644 est défendu.

Même avis que précédemment.

Il vise à inscrire dans la loi la garantie que les nouveaux téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché sont compatibles avec la haute définition. Il y va d'un impératif de justice sociale, d'écologie et de respect de l'éthique et du droit à l'information du consommateur.

Votre amendement est satisfait par le droit existant, qui contient cette obligation, et n'est pas remis en cause par le projet de loi. Je vous suggère donc de le retirer.

Je le retire, pour en améliorer la rédaction.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 4, pour accélérer la mise à disposition de téléviseurs UHD. Plus on augmentera le nombre de téléviseurs UHD, plus le prix pourra baisser.

Je partage ce constat, mais il me semble tout de même préférable que vous retiriez votre amendement, et que nous en discutions d'ici à la séance.

Après la HD et l'UHD, nous passons à la question de l'audio, notamment de la radio numérique terrestre et du DAB+. Le présent amendement a pour objet de revenir aux dates initialement prévues par les dispositions légales actuelles en ce qui concerne les récepteurs radio, et de leur étendre l'obligation de compatibilité. L'idée est d'aller plus vite sur ce sujet, sans induire de coût supplémentaire pour les Français. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement dès les débats en commission.

Je souscris à cette volonté d'implanter plus rapidement la radio numérique terrestre et le DAB+ dans notre pays. Je m'interroge cependant sur leur déploiement sur les appareils autres que les autoradios, et vérifierai ce point d'ici à la séance

Si je suis d'accord pour rendre obligatoire la réception du DAB+ dans des délais rapprochés, je souhaite que l'obligation soit étendue à la FM, afin d'éviter que ces appareils ne subissent le même sort que les lecteurs CD, lesquels ont disparu de nombreux véhicules. Je parle là bien de la FM, non de l'AM.

L'amendement me paraît satisfait par celui que nous venons d'adopter. En lien avec l'amendement AC692, que M. Bois avait déposé, nous devrons préciser en séance le dispositif s'agissant de la bande FM, que nous pourrons utilement retravailler ensemble.

Il serait plus agréable de voir nos amendements adoptés que tombés… Dès lors que le CSA le souhaite dans son avis, il n'y a pas réellement de problème pour les récepteurs sans écran. Le Conseil a dû étudier cette question.

Pouvez-vous me préciser pourquoi l'amendement AC930 est tombé ? L'amendement de la rapporteure générale n'aborde pas la question de la FM.

L'amendement AC1246 a rerédigé les alinéas.

L'amendement AC1246 comprend le terme « analogique », ce qui répond à votre préoccupation.

Quant à l'amendement AC692 sur la question de la bande FM, que M. Bois aurait pu défendre, nous pourrons utilement le retravailler d'ici à la séance.

L'analogique est plus vaste que la FM. Il existe quelque 1 000 stations FM, qu'il importe de garder. En revanche, les stations AM ne sont plus très nombreuses : c'est l'ancien monde, auquel je m'étonne que vous soyez favorables. (Sourires.)

La remarque de M. Gaultier est très juste. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il faudra peut-être retravailler l'amendement de Mme la rapporteure générale, voté il y a quelques minutes, qui va globalement dans le bon sens. La question des grandes ondes et celle des terminaux méritent d'être examinées. Mais je parle là avec beaucoup de prudence.

N'oubliez pas que l'ancien monde existe encore dans nos territoires isolés d'outre-mer, auxquels la suppression de la bande AM a causé un vrai préjudice. La Polynésie représente un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés, comportant 118 îles dont 76 sont habitées. La bande AM constituait un relais exceptionnel pour assurer la sécurité des habitants, notamment en mer. Sa suppression pose problème.

Je souhaiterais que nous puissions déterminer d'ici à la séance de quelle manière il est possible de faire une exception pour l'outre-mer, notamment eu égard à l'aggravation des risques climatiques et à la nécessité de maintenir un système de communication actif dans des moments de crise.

Je maintiens l'amendement AC234 en tant qu'il traite de la FM, ce qui est plus précis que l'analogique.

Dans le cadre de l'obligation de renforcer la diffusion de la radio numérique terrestre et du DAB+, l'amendement propose de mener une campagne nationale de communication pour garantir l'information des auditeurs.

Je suis très favorable à ce qu'une campagne soit réalisée. En revanche, cette mesure ne relevant pas du domaine de la loi, je vous suggère de retirer votre amendement. Des dispositions ont probablement été prévues pour favoriser ce déploiement.

Si nous comprenons l'objectif d'améliorer l'accessibilité des matériels de réception – téléviseurs et adaptateurs – aux normes de l'ultra haute définition, nous souhaitons également élargir celui de l'article 15 en matière d'accès des personnes en situation de handicap à ces équipements et accessoires, tels les box ou télécommandes.

L'amendement est en conformité avec la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, dite « directive accessibilité ». Le délai de 2030 figurant dans l'étude d'impact du projet de loi est trop lointain. Plus vite cette directive sera transposée dans le droit français, plus vite les personnes en situation de handicap verront leurs droits respectés.

Nous partageons tous l'objectif de renforcer l'accessibilité, qui donnera lieu à de nombreux amendements. Le plan d'accessibilité que vous proposez n'est cependant pas défini assez précisément pour être accepté et voté en l'état. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, afin d'en retravailler ensemble la rédaction d'ici à la séance.

Il s'agit de supprimer l'article 16, avec lequel nous sommes en complet désaccord.

Des associations comme la Quadrature du Net nous ont rappelé à juste titre que ses dispositions se résument, pour l'industrie culturelle « à réclamer les miettes de l'économie de la surveillance de masse », l'industrie culturelle voulant « contraindre les géants du web, tels que YouTube ou Facebook, à partager avec elle les revenus de la publicité ciblée associée aux oeuvres dont ils sont les ayants droit ».

La publicité ciblée consiste à surveiller continuellement tout le monde sans libre consentement. En souhaitant récupérer les revenus de cette publicité, l'industrie culturelle s'associe à ce modèle illégal et le financement de la culture se soumet à l'économie de surveillance de masse. En votant et en transposant cet article, la France consacre donc la puissance illicite des géants du web au lieu de nous protéger de leur modèle de surveillance.

À l'appui de votre demande de suppression, vous dénoncez la puissance de la publicité ciblée et la mainmise des géants du web. Or cet article permet précisément l'instauration d'un régime de responsabilité aménagée pour les hébergeurs de vidéos en ligne téléversées par les utilisateurs. Il s'agit d'une première encoche dans le régime d'irresponsabilité jusqu'ici en vigueur.

En outre, les plateformes en question – que je ne citerai pas ici – sont bien souvent des émanations des géants numériques que vous dénoncez. En supprimant cet article, vous priveriez tous les créateurs dont les oeuvres se retrouvent sur les plateformes de contenus en ligne – sans qu'ils aient leur mot à dire – de leur juste rémunération.

Avis défavorable.

Je maintiens cet amendement, pensant exactement le contraire.

Amendement rédactionnel.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites.

Il ne peut donc s'appliquer aux services dont l'objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d'auteur et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de viser tous les sites pirates et pas seulement ceux qui ont le piratage pour objet principal. Sans doute cette dimension-là devra-t-elle être précisée d'ici à la séance publique.

Je ne comprends pas très bien cet amendement car dès lors qu'un site est illicite, il échappe à un certain nombre de choses. En quoi le régime de responsabilité dont vous parlez serait-il ou non applicable ? Un site dont l'objet serait de porter atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins est par définition illicite.

Aujourd'hui, rien ne garantit que le régime de responsabilité limitée ne puisse pas s'appliquer à des sites qui contreviendraient au droit d'auteur et aux droits voisins. Or, cet amendement vise à ce que ce régime ne puisse en aucun cas s'appliquer à eux. Il s'agit ainsi de garantir le respect des droits d'auteur et des droits voisins.

Par ailleurs, je suis d'accord avec le M. le ministre : la rédaction de cet amendement peut être retravaillée.

Je ne comprends toujours pas : si ce régime ne s'applique pas, c'est donc un régime d'irresponsabilité qui s'appliquera par défaut.

Non.

Si, l'hébergeur étant considéré comme n'importe quel autre site.

Cela me rappelle mon amendement précédent, où j'avais aussi un avis exactement contraire à celui de la rapporteure. Il faudra que vous m'expliquiez ce régime de responsabilité aménagée, sur lequel je suis dubitatif : on est responsable ou on ne l'est pas.

Auparavant, un régime d'irresponsabilité s'appliquait. Aujourd'hui, la directive prévoit un régime de responsabilité aménagée, ce qui est une avancée même si, je peux en convenir avec vous, elle est insuffisante. Nous devons nous conformer à la directive sans prendre le risque que des sites qui contreviendraient au droit d'auteur et aux droits voisins bénéficient de ce type de régime. Cet amendement vise à clarifier les choses.

Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l'interopérabilité que ce projet de loi, nous l'espérons, permettra de garantir.

Nous entendons rappeler que l'économie des plateformes est celle de l'attention, mais une attention que nous subissons à nos dépens. Il devrait être possible de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qui y ont été tissés soient rompus avec les autres utilisateurs. Or, la publicité ciblée et l'absence d'interopérabilité des plateformes rendent leurs utilisateurs captifs et dubitatifs lorsqu'il s'agit de les quitter – quand cela est effectivement possible. Les entreprises comme YouTube, Facebook, Twitter, détiennent donc un pouvoir disproportionné et un monopole qui se traduit par une surveillance généralisée à des fins publicitaires.

Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux. Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, avec des hébergeurs libres et décentralisés afin d'encourager également le développement d'alternatives aux GAFAM. Cela permettra aux individus d'échapper à la surveillance de masse et à la nocivité des géants de l'internet.

Vous proposez de permettre aux utilisateurs de fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de pouvoir migrer sur les plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur la première plateforme.

En l'occurrence, les utilisateurs téléversent leurs propres contenus sur les plateformes. Il leur est donc tout à fait possible de les faire migrer vers d'autres plateformes en application, de surcroît, des dispositions d'interopérabilité prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, rien n'empêchera les utilisateurs de conserver le lien, s'ils le souhaitent, avec la plateforme initiale ou ses utilisateurs.

Avis défavorable.

Nous ne nous sommes pas très bien compris s'agissant du principe d'interopérabilité, qui permet de migrer avec nos liens et pas forcément avec les contenus tout en conservant ce système de communication.

Il me semble que la mesure que nous proposons est plus vertueuse. Vous qui êtes libéraux, c'est une véritable libération de l'internet et des énergies que nous impulsons !

Je suis ravie d'apprendre que l'interopérabilité a été adoptée alors que tous nos amendements en la matière ont été refusés lors de la discussion du texte visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Plusieurs députés ont proposé la même mesure que M. Larive et leurs amendements ont en effet été rejetés.

Amendement rédactionnel. Concernant le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne, les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » sont beaucoup trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme en disposant qu'il « a effectué les démarches nécessaires pour… ».

Je profite de cet amendement pour répondre globalement à plusieurs amendements que vous-même ou Mme Bazin-Malgras avez déposés à ce sujet aux articles 16 et 17.

La notion de « meilleurs efforts » est issue de la directive et il nous paraît utile de nous y tenir pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, en restant proches du texte de la directive, nous nous inscrivons dans une perspective d'harmonisation avec les autres régulateurs et les juges européens. Le maintien de cette formule est donc sans doute un gage de meilleure efficacité, même si elle peut en effet sembler assez floue. Le juge disposera toutefois d'une marge de manoeuvre suffisamment large pour ne pas permettre aux fournisseurs qui le voudraient d'éviter l'obligation qui s'impose à eux en s'appuyant sur une autre liste de critères.

Ensuite, la pratique de l'ARCOM et la jurisprudence permettront d'éclairer rapidement les ayants droit et les plateformes sur ce que l'on entend par « meilleurs efforts ».

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, sinon, j'émettrais un avis défavorable.

Cela me semble si relatif, en fonction des différentes personnes, que je le maintiens.

Il est tout de même dommage d'inscrire dans la loi une formule aussi vague qui, forcément, devra être précisée. Il serait opportun de le faire avant la séance publique.

Il est un peu dangereux, madame la rapporteure générale, de prétendre qu'il faut s'en tenir à la lettre de la directive : sur bien des questions, nous ne nous y tenons pas !

Nous savons que la notion de « meilleurs efforts » est juridiquement un peu floue et qu'elle aurait donc besoin d'être encadrée, ne serait-ce que pour être opérationnelle.

Cet amendement dispose donc que le fournisseur a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits identifiables. En outre, cette appréciation doit s'effectuer au regard de la nature du service car il faut vérifier que l'approche est diversifiée en fonction des catégories et de la nature de ce service.

Avis défavorable pour deux raisons.

En ajoutant la notion « identifiables », vous réduisez le champ des efforts qui doivent être entrepris par les plateformes alors même que le nouveau régime de responsabilité prévu par cet article doit permettre de mieux protéger les contenus téléversés.

Ensuite, la nature du service est elle-même déjà définie au I de la section 1 de ce même article comme « un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'oeuvres ou d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d'un tirer un profit, direct ou indirect. »

La précision que je me propose d'apporter vise à ce que le dispositif soit efficient : il est ainsi préférable que les droits soient « identifiables ».

Je trouve, à nouveau, que la formule « Il a fourni ses meilleurs efforts » est juridiquement floue. Je le répète, cela me semble si relatif, entre les différentes personnes, qu'il est préférable de disposer qu' « Il a effectué les démarches nécessaires, conformément… ».

Même avis que précédemment.

Il est défendu.

Avis favorable.

La précision permettant de faciliter la fourniture par les ayants droit des informations nécessaires et pertinentes pour aider les plateformes à lutter contre l'hébergement des produits contrefaits va dans le bon sens.

L'amendement AC12 est défendu.

Amendement également rédactionnel. La formule « en tout état de cause agi promptement » me paraissant aussi floue que la précédente, je vous propose de lui substituer celle de « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ».

Même si, encore une fois, je comprends vos réticences, je préfère que l'on maintienne cette formule. Il peut être considéré que la promptitude exigée puisse être légèrement supérieure au délai de 24 heures et il est préférable de laisser une marge de manoeuvre et d'appréciation au juge. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je le maintiens : il est important que le législateur soit clair.

Le maintien d'une telle disposition est incohérent avec la loi contre les contenus haineux, où l'on considère comme tout à fait normal qu'une plateforme retire ce genre de contenu en 24 heures sans que le juge ait une marge de manoeuvre.

Des « meilleurs efforts » à une action prompte : le juge, en l'occurrence, disposera d'une très grande latitude ! Une précision s'impose a minima, sinon, il ne faut rien inscrire : cela devient ridicule.

Nous ne nous situons pas tout à fait dans le même domaine. Je suis favorable à ce que les choses aillent le plus vite possible également en matière de contrefaçons mais lorsqu'il s'agit de contenus haineux, il est compréhensible de vouloir agir plus rapidement. Nous ne parlons ni des mêmes plateformes, ni des mêmes contenus. Il est donc légitime de disposer de deux modes d'action légèrement différents.

Les contenus ne doivent pas être évalués sur un plan seulement émotionnel.

Une contrefaçon est beaucoup plus facile à prouver que les fameux « contenus gris ». Nous n'avons jamais dit que les plateformes ne devaient pas retirer des contenus manifestement illégaux. Les retraits s'élèvent à 80 % mais il faut compter avec la zone d'appréciation et de contextualisation.

Il est moins question du type de contenus que de la capacité à les retirer en 24 heures ou non, et il est plus difficile d'interpréter ce qui relève du contenu haineux que de la contrefaçon.

Il faut reconnaître que la formule « agi promptement » est assez vague et que le temps de la justice n'est pas toujours celui des médias. Nous laissons la possibilité d'une interprétation très large alors qu'il conviendrait de fixer un objectif temporel précis, même s'il devait être dépassé dans un certain nombre de cas mineurs.

L'amendement AC18 est défendu.

Une fois encore, je vous demande d'être précis et de substituer à la formule « fourni ses meilleurs efforts » celle de « effectué les démarches nécessaires ».

Même avis défavorable que précédemment.

Il s'agit de compléter l'alinéa 16 par les mots : « sans que ces efforts n'impliquent de surveiller l'ensemble des contenus qu'il stocke ; ».

L'article 16 prévoit de confier à une entreprise privée la responsabilité d'organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d'une surveillance généralisée de ses utilisateurs. Pourtant, le paragraphe 8 de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins précise bien que « l'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ».

Comme le propose la Quadrature du Net, l'article 16 du présent projet de loi doit donc transposer entièrement la directive européenne afin de ne pas contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne à mettre en place une surveillance automatique et généralisée.

L'absence générale de surveillance, qui est rappelée dans le texte de la directive « droits d'auteur », s'exerce depuis la directive « e-commerce » de 2001. C'est précisément en vertu de cette absence d'obligation que les hébergeurs ont pu jusqu'ici échapper à une quelconque responsabilité à raison des contenus qu'ils hébergent, y compris lorsqu'il s'agit de contenus qui enfreignent les droits d'auteur ou les droits voisins.

Loin de créer une obligation de surveiller l'ensemble de leur stock, le présent article suppose la fourniture d'informations préalables par les titulaires de droits ou une notification préalable.

Avis défavorable.

L'amendement AC19 est défendu.

L'amendement AC36 également, les « meilleurs efforts » ne me conviennent décidément pas !

Même avis défavorable que précédemment.

Les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en oeuvre des outils de filtrage automatique des contenus afin de s'assurer qu'ils ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règles d'utilisation. Ces entreprises s'arrogent ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes : c'est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-ci s'effectue au moyen d'algorithmes secrets, il n'y a aucune obligation de transparence sur la façon dont sont arbitrées les décisions de blocage de pages Facebook, de comptes d'utilisateurs Twitter ou, encore, de vidéos sur YouTube.

Les cas de censure se comptent par milliers. Ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation. Ce sont ces droits que nous souhaitons protéger par cette première modification de l'alinéa 24 en transposant, comme le propose la Quadrature du Net, une partie de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur : « La présente directive n'affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l'Union ».

Cet amendement vise également à obliger les plateformes de partage de contenus en ligne à ce qu'une personne physique vérifie toujours les contenus avant d'en bloquer l'accès.

Votre amendement prévoit deux points.

Pour ce qui est de l'application des exceptions aux droits d'auteurs et droits voisins, effectivement contenues dans la directive, le choix a été fait de ne pas les retranscrire dans la loi car cela risquait de l'alourdir alors que toutes les exceptions au droit d'auteur en droit français, qui sont plus larges que celles qui sont mentionnées en droit européen, sont toutes inscrites au chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la deuxième partie, le présent article prévoit déjà le contrôle par une personne physique des mesures de blocages et de retrait prises dans le cadre du traitement des plaintes. L'accès à cette personne physique sera donc toujours possible pour tous les utilisateurs qui le souhaitent. Une intervention en amont priverait de tout intérêt le processus mis en place par ces articles.

Avis défavorable.

La protection de la liberté individuelle n'alourdira en rien la loi.

En outre, vous évoquez la présence d'une personne physique en cas de plaintes, or, elle doit être présente à chaque retrait envisagé. C'est peut-être un procédé assez lourd, en l'occurrence, mais la liberté n'a pas de prix.

Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles.

Cet amendement vise à garantir l'effectivité des exceptions au droit d'auteur existantes et à prévoir une sanction en cas de notification abusive, comme le prévoit déjà la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas nécessaire de réécrire dans ce projet de loi des dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège par ailleurs, à savoir, les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins.

En outre, votre amendement propose de punir pénalement la fourniture intentionnelle de fausses informations aux plateformes pour entraîner le retrait de contenus supposés illicites. Or cette proposition me semble disproportionnée et comporter un risque non négligeable de décourager qui que ce soit de faire appel au dispositif, plutôt léger, de notification des contenus auprès des plateformes.

Pour ces raisons, avis défavorable.

Je crois que vous confondez encore propriété intellectuelle et liberté individuelle.

Cet amendement a pour objectif de proposer aux vidéastes ou « youtubeurs » des solutions de recours internes en cas de décision affectant les revenus qu'ils tirent de la publication de leurs contenus.

En effet, lorsqu'un vidéaste met en ligne une vidéo sur YouTube, il peut la « monétiser », c'est-à-dire partager avec YouTube les recettes générées par la publicité. Parfois, il y insère des extraits d'oeuvres préexistantes.

Dans ce cas, les titulaires des droits sur les oeuvres en question peuvent les revendiquer auprès de la plateforme. Si la plateforme le reconnaît comme tel, trois options sont proposées à l'ayant droit à l'origine de la plainte : le retrait de la vidéo, sa démonétisation ou le réacheminement des recettes à son avantage.

Il paraît dès lors cohérent que le mécanisme prévu dans le cadre du présent projet de loi élargisse le dispositif de recours des décisions de retrait ou de blocage aux décisions affectant la rémunération des vidéastes.

Votre amendement vise à traiter la question des utilisateurs dont les vidéos enfreignent les droits d'auteurs et pour lesquels les plateformes prennent potentiellement des décisions visant à réaffecter leurs revenus aux premiers ayants droit.

Je comprends son objectif, notamment dans la perspective des vidéastes qui tirent un revenu de leurs contenus, mais il me semble néanmoins que, tel qu'il est rédigé, il risque d'alourdir l'ensemble du dispositif de recours en impliquant notamment de vérifier dans quelle mesure les revenus dont l'utilisateur pourra se prévaloir ont bien été versés.

Retrait, ou avis défavorable.

Une nouvelle rédaction est donc possible d'ici à la séance publique ?

En effet.

Je le retire donc.

Le Gouvernement doit prendre la mesure des possibles censures abusives et atteintes à la liberté d'expression en ligne sans déjudiciariser les poursuites. De la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrats spécialisés, nous pensons qu'il est fondamental que des personnes formées soient en charge du numérique.

Ce projet de loi institue en effet une nouvelle faculté de régulation qui sera à la main des plateformes, donc d'entreprises privées, les dispositions des articles 16 et 17 les obligeant à retirer des contenus qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord de licence entre ces dernières et les titulaires de droits.

En l'état, les outils de filtrage de l'upload ou téléversement vont se généraliser avec des risques de suppression abusive de contenus. Pour ne pas minimiser ces possibles conséquences, il nous semble important que toute la procédure judiciaire, avec les garanties qu'elle permet, soit mobilisée. Nous souhaitons donc retirer cette mission à l'ARCOM et proposons que soit expérimentée l'institution de chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires.

Votre amendement propose de tester dans dix tribunaux, pour une durée de trois ans, des chambres spécialisées dans le droit du numérique. Or il est en grande partie satisfait par ce qui existe déjà, je pense en particulier au tribunal de grande instance de Paris, qui a développé une jurisprudence spécifique en faveur de la protection des droits d'auteurs en ligne.

Pour des raisons de bonne organisation de la justice, votre amendement ne me paraît donc pas pertinent. Avis défavorable.

Il s'agit tout de même d'une idée intéressante qui mériterait d'être étudiée. Ce domaine a pris une importance considérable et la jurisprudence y est complexe. Certes, il existe un tribunal un peu spécialisé mais il serait de bonne politique de tester cette possibilité dans d'autres tribunaux et départements.

J'entends vos propos, madame la rapporteure. Nous allons examiner les attributions du tribunal de grande instance de Paris mais je maintiens cet amendement très important. Peut-être allons-nous même le préciser encore plus d'ici à la séance publique.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons absolument à l'article 17 du projet de loi transposant une partie de l'article 17 de la directive, qui contient les mêmes dispositions que l'article 16 mais applicables aux droits voisins.

Certaines associations ont à juste titre rappelé que les dispositions de cet article se résument, pour l'industrie culturelle, « à réclamer les miettes de l'économie de la surveillance de masse », l'industrie culturelle voulant « contraindre les géants du Web, tels que YouTube ou Facebook, à partager avec elle les revenus de la publicité ciblée associée aux oeuvres dont ils sont les ayants droit ».

La publicité ciblée consiste à surveiller continuellement tout le monde sans aucun libre consentement. En souhaitant récupérer les revenus de cette publicité, l'industrie culturelle s'associe à ce modèle illégal et le financement de la culture se soumet à l'économie de surveillance de masse. En votant et en transposant cet article, la France consacre donc la puissance illicite des géants du web au lieu de nous protéger de leur modèle de surveillance.

Là-encore, comme à l'article précédent, il me semble que votre amendement se trompe de cible. L'article que nous examinons vise à garantir aux artistes-interprètes les mêmes droits que ceux qui sont conférés aux titulaires de droit d'auteur dans l'article précédent.

En le supprimant, vous aboutiriez à maintenir les plateformes de partage de contenus en ligne dans un régime d'irresponsabilité qui empêche actuellement de nombreux créateurs de percevoir les revenus qu'ils devraient pouvoir tirer de l'exploitation de leurs oeuvres.

Nous pensons au contraire que la transposition de cet article constitue une première étape dans le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les titulaires de droits, obtenu de haute lutte après une bataille de plusieurs années à l'échelle de l'Union européenne.

Avis défavorable.

Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites.

Ce régime de responsabilité ne peut donc s'appliquer aux services dont l'objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d'auteurs et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

J'espère que, d'ici à la séance publique, j'aurai une réponse quant à leur maintien dans un régime d'irresponsabilité.

L'amendement AC55 est défendu.

Par souci de clarté, il convient de faire référence à l'ensemble des titulaires de droits voisins et donc d'intégrer clairement dans l'application du présent article les droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseurs de services donnant accès à des oeuvres et des contenus protégés.

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public, d'une part, et de télédiffusion des entreprises de communication audiovisuelle d'autre part. Il convient d'y remédier. Tel est l'objet de cet amendement AC413.

L'amendement identique AC737 de mon collègue Bournazel vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ce que la rédaction actuelle ne semble pas garantir.

Ces amendements identiques vont dans le bon sens : il n'y a en effet aucune raison de restreindre le champ d'application de cet article à certains droits voisins alors que la directive vise la protection de l'ensemble des oeuvres. Avis favorable.

Jusqu'au bout ?

Jusqu'au bout, oui. Nous sommes très favorables à la transposition d'une directive permettant d'accorder plus de droits aux auteurs et artistes-interprètes. C'est une belle victoire de la France afin que ces derniers aient plus de droits au sein de l'Union européenne.

Je m'étonne que vous ne souteniez pas ces amendements car je gage que vous êtes vous-même très favorable à ce que les auteurs et artistes-interprètes soient mieux rémunérés. Au fond, j'en suis certaine, vous allez les voter !

L'amendement AC23 est défendu.

Amendement rédactionnel : je vous demande une fois encore de faire preuve de clarté et de précision afin d'éviter des interprétations.

Même avis défavorable que précédemment.

L'amendement AC56 vise à compléter l'alinéa 12. Dans un souci d'harmonisation et afin d'éviter que l'application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par une obligation de donner leur autorisation, il est proposé de rappeler le principe constant selon lequel ils conservent leur liberté d'autoriser ou d'interdire les actes d'exploitation de leurs objets protégés.

L'amendement identique AC177 est défendu.

De même que l'amendement AC412.

L'amendement AC738 de mon collègue Pierre-Yves Bournazel vise à rappeler le principe constant selon lequel les titulaires de droits voisins conservent leur liberté d'autoriser ou d'interdire les actes d'exploitation de leurs objets protégés.

Il s'agit de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (...) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence ».

Cette précision permettrait d'harmoniser les rédactions entre le régime de principe visé au présent alinéa et le régime spécifique aux jeunes plateformes qui mentionne bien, à l'alinéa 19, que la plateforme doit démontrer avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».

Ces amendements identiques apportent en effet une précision utile car il convient d'éviter que l'application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par l'obligation, pour eux, de donner leur autorisation. Ils vont dans le bon sens en rétablissant le parallèle existant entre les plateformes courantes et celles qui pourront se prévaloir d'une dérogation. Avis favorable.

Amendement rédactionnel afin de clarifier à nouveau la formule « Il a fourni ses meilleurs efforts ».

Même avis défavorable que précédemment.

Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront communiquer aux services de diffusion de contenus. L'objectif est donc de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l'identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.

Je vous propose d'évoquer en même temps l'amendement AC57 et l'amendement à venir AC59. Il s'agit de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans l'identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes qu'ils estimeront fiables.

Pour faire gagner du temps à cette noble assemblée, je dirai simplement que l'amendement AC414 est défendu !

L'amendement AC739 est également défendu.

Si l'amendement AC999 de la commission des affaires économiques est adopté, il fera tomber les trois autres.

Cet amendement AC999 va dans le bon sens, notamment pour les ayants droit qui n'ont pas les possibilités ou les moyens de fournir eux-mêmes leurs informations. Avis favorable.

Nous poursuivons le même objectif, à savoir préciser les informations qui peuvent être fournies directement ou indirectement, mais nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de repasser par un mandataire.

Amendement rédactionnel. L'expression : « Il a en tout état de cause agi promptement » nous semble insuffisamment précise.

Défavorable.

Je vais me répéter mais en citant un exemple, cette fois. L'article 17 tend à généraliser l'application des outils de filtrage au téléversement de contenus sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce type d'outils, utilisé par Google sur sa plateforme YouTube pour filtrer les contenus, fait appel à une technologie appelée « Content ID ». Celle-ci permet de scanner l'ensemble des vidéos soumises chaque jour au service de Google et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants droit. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut, selon le choix de ces derniers, être bloquée ou monétisée à leur profit. L'article 17 vise ainsi à confier à une entreprise privée la responsabilité d'organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d'exercer une surveillance généralisée des utilisateurs.

Or, l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique précise bien que « l'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cet amendement a donc pour objet de transposer entièrement la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins en veillant à ce que les plateformes de partage de contenus en ligne ne soient pas contraintes d'exercer une surveillance automatique et généralisée.

Voilà, madame la rapporteure, ma réponse à votre intervention sur l'amendement AC598. Nous sommes bien attentifs au respect du droit d'auteur !

Ne vous fâchez pas, monsieur Larive ! Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à l'amendement AC598. Je rappelle que les plateformes que votre amendement vise à défendre bénéficient déjà, et ce depuis une vingtaine d'années, d'un régime très favorable d'irresponsabilité.

Monsieur Larive, l'outil que vous avez mentionné est très pertinent, car il permet de protéger les auteurs et leurs ayants droit en identifiant les contenus qui enfreignent le droit d'auteur.

Selon YouTube !

Non. L'oeuvre protégée comporte une empreinte que l'ayant droit communique à la plateforme, laquelle pourra ainsi, grâce à « Content ID », repérer les contenus marqués de cette même empreinte et, le cas échéant, faire respecter le droit d'auteur. Google ne décide donc pas de manière aléatoire quelles sont les oeuvres protégées, puisque c'est l'ayant droit qui communique l'empreinte de son oeuvre pour que l'on puisse vérifier que personne ne porte atteinte à ses droits. Notre commission doit, par principe, être attachée aux droits des auteurs ; tel est, me semble-t-il, l'objet de la transposition de la directive.

Mais il y a des excès. « Content ID » peut, par exemple, bloquer une vidéo de famille au motif qu'on y entend une oeuvre musicale en fond sonore. Peut-être n'est-ce pas votre cas, mais, moi, cela me gêne qu'une entreprise privée puisse décider des contenus qui sont diffusés sur internet. Internet est un espace libre !

Comme l'a indiqué Mme la rapporteure générale, ces informations sont communiquées à la plateforme par les propriétaires du contenu eux-mêmes. Ce n'est donc pas Google qui va chercher ce qu'il veut avec ses propres algorithmes.

Si, « Content ID » est un algorithme !

Non, pas du tout ; cela n'a aucun rapport. Il s'agit d'une empreinte incluse dans un contenu par son propriétaire afin que ledit contenu puisse être repéré, et non d'un algorithme qui permettrait d'analyser les données ou les comportements des internautes.

Monsieur Larive, évitons les confusions. Pour reprendre les mots d'Henri Verdier, notre ambassadeur pour le numérique – qui est plutôt modéré en la matière –, Facebook ou Google sont, certes, des géants du web, mais ils ne sont pas le web : ce sont des acteurs privés d'internet. Il ne faut pas aborder cette question sous l'angle du fantasme de la surveillance de masse. Lorsqu'on utilise ces services privés, il y a des contreparties – et sans doute faut-il améliorer l'information du consommateur au moment où il contractualise. Ne confondons pas non plus l'interopérabilité avec la portabilité, qui est un droit consacré par la loi sur la république numérique.

Ne faisons pas de mauvais procès à Content ID : cet outil contribuera grandement à défendre les droits d'auteur. Je ne connais pas d'autre dispositif qui permette d'identifier parmi des millions de contenus celui qui est protégé par le droit d'auteur. Au demeurant, expliquez-moi comment il serait possible, sans « surveiller » – pour reprendre votre terme, qui ne me paraît pas approprié –, de rémunérer ceux qui postent librement des contenus sur des plateformes de droit privé.

Par l'amendement AC59, nous proposons la même modification que précédemment, mais s'agissant, cette fois, du régime temporaire dérogatoire.

Il s'agit, par l'amendement AC178, de proposer la même modification qu'à l'alinéa 13.

L'amendement AC415 a trait aux modalités de la communication par les titulaires de droits des informations pertinentes et nécessaires.

L'amendement AC740 a pour objet de permettre aux ayants droit de déléguer la transmission de leurs informations à un tiers.

Pour les mêmes raisons que celles exposées à l'article précédent, avis défavorable.

L'amendement AC62 est défendu.

L'amendement AC179 l'est également.

L'amendement AC417 vise à mentionner expressément la capacité pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologies spécialisés dans l'identification de contenus audio et vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes en qualité d'intermédiaires mandatés.

L'amendement AC741 est défendu.

La rédaction issue de l'amendement AC999 de la commission des affaires économiques, plus large et plus pertinente, me semble devoir être privilégiée. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

Que vous le vouliez ou non, les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en oeuvre des outils de filtrage automatique de ces contenus, s'arrogeant ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes. C'est une censure qui ne dit pas son nom, imposée au moyen d'algorithmes. Qui plus est, ces plateformes ne sont soumises à aucune obligation de transparence quant à la façon dont sont prises les décisions de bloquer des pages Facebook, des comptes d'utilisateurs de Twitter ou encore de vidéos sur YouTube. Les cas de censure se comptent par milliers ; ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation, droits que nous souhaitons protéger en proposant cette modification de l'alinéa 24. Et il ne s'agit pas de fantasmes !

Comme j'ai pu l'indiquer auparavant, vos craintes devraient être apaisées par l'existence, dans le code de la propriété intellectuelle, d'un ensemble d'exceptions au droit d'auteur plus large que ne le permet le droit européen. Avis défavorable.

La suite de l'exposé sommaire de l'amendement de M. Larive, notamment l'exemple de Sud Rail, me semble sans rapport avec la propriété intellectuelle…

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos – je pense notamment aux enfants youtubeurs. De nombreuses plateformes permettent en effet à des internautes, jeunes et moins jeunes, de gagner leur vie. Or, le statut du streamer, youtubeur, qui est fréquemment un autoentrepreneur et qui est souvent faiblement rémunéré, est très mal défini. Je souhaiterais donc que nous approfondissions cette question.

Il me semble que la rédaction de votre amendement ne reflète pas exactement votre pensée puisque le rapport demandé porterait sur l'ensemble des utilisateurs de plateformes en ligne, et non sur les seuls vidéastes rémunérés par ces plateformes. Sur le fond, pour ce qui est du rapport entre ces dernières et les autoentrepreneurs, je crois que votre réflexion gagnerait à s'inscrire dans une prise en compte de l'ensemble des plateformes mettant en relation clients et autoentrepeneurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Peut-être ce sujet, qui me semble relever à la fois du champ de compétence de notre commission et de celui de la commission des affaires économiques, pourrait-il être abordé en lien avec cette dernière – j'en parlerai avec le président Lescure.

Il s'agit d'une question très importante, que je n'ai pas eu le temps d'approfondir, mais l'on pourrait évoquer également les Conditions générales d'utilisation : une plateforme pourrait, demain, modifier la rémunération des vidéastes, par exemple, sans que ceux-ci soient protégés. Quoi qu'il en soit, j'accepte votre proposition d'approfondir le sujet avec la commission des affaires économiques, monsieur le président, et je retire l'amendement.

Nous proposons, par cet amendement, que la rémunération complémentaire à laquelle l'auteur a droit lorsque la rémunération proportionnelle se révèle exagérément faible soit elle-même également proportionnelle. Certes, la directive ne l'impose pas, mais en renonçant au caractère proportionnel de la rémunération complémentaire, nous ferions une entorse au principe qui prévaut en matière de rémunération des auteurs. En outre, les cessionnaires pourraient être encouragés à proposer initialement des rémunérations proportionnelles basses si la sanction envisagée consistait en une révision du prix forfaitaire.

Votre amendement tend à préciser la transposition de la directive. Toutefois, il ne me semble pas que la rémunération supplémentaire prévue pour l'auteur doive être forfaitaire. La rémunération initiale reste nécessairement proportionnelle. Dès lors, dans les rares cas où l'on aura estimé que la rémunération proportionnelle est exagérément faible, la rémunération supplémentaire devra porter la part de l'auteur à un niveau raisonnable au regard des gains tirés de l'exploitation. Compte tenu de la manière dont les choses se passent en Allemagne, dont le droit européen s'inspire en l'occurrence, il n'y a pas de raison de douter que les auteurs bénéficieront, le cas échéant, d'une rémunération bel et bien en rapport avec le produit de l'exploitation. Avis défavorable.

Il s'agit, à l'alinéa 5, de substituer au mot : « exagérément », le mot : « disproportionnellement ». De fait, l'expression « exagérément faible » est assez subjective et source de confusion. De plus, les termes anglais employés dans la directive sont : « disproportionately low ».

Je comprends l'objet de votre amendement, qui permet de conserver le caractère proportionnel de la rémunération. Il me semble toutefois que nous sommes en grande partie tenus par les termes de la directive, qui fait référence à une rémunération « exagérément faible ». Par ailleurs, le terme de « disproportionnellement » nous semble assez peu français dans ce contexte. Avis défavorable.

Comment traduisez-vous « disproportionately low », sinon par « disproportionnellement » ?

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Frédérique Dumas. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure lorsqu'elle affirme que la rémunération des auteurs sera évidemment en rapport avec le produit de l'exploitation.

Toujours est-il qu'il convient que la rémunération soit non seulement proportionnelle mais aussi appropriée, et qu'elle tienne compte de la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés et des pratiques du marché ou de l'exploitation réelle de l'oeuvre. Il s'agit, en définitive, de définir un cadre qui permette que le dispositif soit utilisé.

Il me semble que votre amendement soulève la bonne question, à savoir : qu'en est-il de l'exercice du droit à une rémunération supplémentaire lorsque l'oeuvre est issue de la contribution de plusieurs auteurs ? C'est une véritable question que nous devons, me semble-t-il, régler dans le texte. Je préfère néanmoins que la possibilité de tenir compte des usages de la profession ne devienne pas un impératif. Pour cette raison, et afin de garantir la solidité d'un dispositif en faveur des différents auteurs, je vous suggère de retirer l'amendement et de proposer une nouvelle rédaction en séance.

Je le maintiens.

De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention des seuls usages de la profession, qui demeurent à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent amendement vise donc à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents ; en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition musicale.

Il s'agit de permettre aux organisations représentatives des secteurs professionnels de définir, en fonction de la spécificité de leur économie et en s'appuyant sur leurs fines connaissances, ce qui peut être défini comme une rémunération exagérément faible. Ce faisant, ces organisations offriront une plus grande visibilité aux éditeurs tout en garantissant aux auteurs un plancher en dessous duquel il leur sera loisible de demander une rémunération supplémentaire.

Cet amendement vise à favoriser la conclusion d'un accord collectif sur les conditions de mise en oeuvre, au profit des auteurs, d'un intéressement après amortissement. Si les discussions entre auteurs et producteurs ont permis de progresser sur la transparence des comptes, elles stagnent en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un tel intéressement. En prévoyant que des accords collectifs doivent être conclus sur cette question, nous créerions les conditions d'une discussion plus fructueuse entre auteurs et producteurs. D'un côté, cette disposition encadre davantage la relation individuelle des auteurs en matière de rémunération, de l'autre, elle offre une visibilité économique et une sécurité juridique aux producteurs.

Vous proposez que les dispositions permettant aux auteurs de demander une rémunération supplémentaire soient applicables même en l'absence d'un mécanisme de nature à définir les modalités et conditions de mise en oeuvre d'un intéressement après amortissement de l'oeuvre. Il me semble que l'article 18 le permet déjà, puisque les auteurs ont droit à une rémunération supplémentaire dans tous les cas. Seule l'existence de mécanismes comparables dans des secteurs d'activité spécifiques est conservée pour les auteurs qui en bénéficiaient déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens l'amendement.

Il me paraît étrange de ne pas évoquer les usages professionnels et d'affirmer par ailleurs que les informations d'autres organismes, qui auraient une fine connaissance du secteur, peuvent servir de référence.

On retrouve, là encore, le problème de la traduction du texte anglais de la directive, auquel nombre d'organisations d'auteurs nous ont sensibilisés. Par ailleurs, il n'est pas fait mention, dans le projet de loi, d'une possible représentation collective. Or, les auteurs, à titre individuel, ne peuvent pas toujours effectuer cette démarche, soit pour des questions de coût, soit par peur d'être « blacklistés ».

Je comprends parfaitement votre préoccupation. Toutefois, il nous paraît intéressant de maintenir les dispositions de l'article 18, notamment parce qu'elles permettent aux auteurs de percevoir une rémunération supplémentaire, qu'ils bénéficient ou non d'une convention collective. Je vous propose que nous y retravaillions ensemble en vue de la discussion en séance publique, de manière que ces deux engagements soient inscrits dans le texte. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Défendu. Il s'agit de la même problématique que précédemment.

Demande de retrait.

Cet amendement vise à consacrer le rôle des organismes de gestion collective (OGC) dans la perception des rémunérations proportionnelles des auteurs. Face aux nombreux contournements des droits des auteurs par de grands opérateurs numériques mondiaux, il convient de donner à ces organismes les moyens de percevoir les droits des auteurs pour assurer l'effectivité de leur rémunération proportionnelle.

Votre amendement vise à créer un monopole de perception de la rémunération des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle au profit d'un organisme de gestion collective. Il me semble toutefois que cette précision est superflue, étant donné que les OGC assurent déjà ce rôle pour ceux des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle qui passent par ces organismes pour se faire distribuer les droits qu'ils perçoivent au titre de l'exploitation de leur oeuvre. Votre amendement me semble donc déjà satisfait. En dehors de ce cas-là, il convient de laisser aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle le choix des modalités de leur rémunération. Avis défavorable.

Il s'agit de modifier l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dont la rédaction date de 1957. En effet, la référence à l'édition de librairie n'a plus guère de sens, compte tenu des circuits de distribution actuels du livre, notamment de son exploitation au format numérique.

J'émettrai un avis général sur l'ensemble des amendements déposés par M. Gaultier après l'article 18. Nous sommes nombreux à partager l'idée selon laquelle le projet de loi peut être l'occasion de revoir un certain nombre des dispositions de la loi de 1957. Dans le prolongement du rapport sur l'évolution du statut de l'artiste-auteur que Bruno Racine a remis au ministre de la culture en janvier dernier, il serait bienvenu de renforcer la transparence et la rémunération contractuelle des auteurs. Toutefois, les amendements que vous avez déposés après l'article 18 modifient assez sensiblement les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Or nous ne disposons pas, par exemple, d'une étude de l'impact de l'introduction d'un minimum garanti de droits d'auteur sur l'ensemble de l'économie du secteur. Aussi je vous suggérerai de retirer ces amendements afin que nous puissions étudier, dans le cadre des propositions de Bruno Racine et des annonces du ministre, les dispositions qui pourraient être intégrées au projet de loi en séance publique.

Je ne comprends pas du tout votre explication, madame la rapporteure générale, notamment le rapport de l'amendement avec le minimum garanti…

Le minimum garanti est abordé dans l'amendement AC184.

Je retire l'amendement AC211.

Par cet amendement, nous proposons que soit institué un véritable minimum de droits d'auteur garanti obligatoire – tel qu'il existe notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne – qui rémunère le travail effectué indépendamment des ventes des ouvrages. Cette précision me paraît importante.

Votre amendement renvoie la fixation d'un taux minimum et d'un minimum garanti à la négociation collective. Or, si l'on reprend les analyses du rapport Racine, celle-ci pourrait être considérée comme une entente au sens du droit européen de la concurrence. Demande de retrait.

Il s'agit de modifier l'article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, en supprimant les mots : « du livre sous une forme numérique ». Cette restriction est en effet en contradiction avec les dispositions de la directive, qui ne fait pas de distinction selon le mode d'exploitation de l'oeuvre.

Le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique pour la transposition de l'article 21 de la directive, qui a trait au recours à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends mais au droit commun en matière de conciliation et de médiation. Par ailleurs, donner pour cadre du règlement extrajudiciaire des conflits la commission de conciliation prévue par l'accord entre le SNE (Syndicat national de l'édition) et le CPE (Conseil permanent des écrivains) de 2014 ne convient pas puisque son objet était plutôt d'introduire un mécanisme de discussion permettant de répondre aux incertitudes liées à l'évolution des modèles économiques attachés au numérique. Demande de retrait.

Cet amendement a trait au minimum garanti évoqué tout à l'heure.

Demande de retrait.

À l'alinéa 2, il convient de substituer au mot : « une » le mot : « deux ». En effet, peu de personnes accepteraient d'être payées une fois par an. Prévoir deux redditions annuelles de comptes, comme c'est le cas dans un certain nombre de secteurs, correspondrait davantage à l'objectif de la directive, qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».

Je comprends évidemment que vous proposiez que la reddition de comptes intervienne deux fois par an. Il s'agit du reste d'une recommandation du rapport Racine et d'une demande très forte des auteurs. Je vous suggère donc que l'on réfléchisse à l'ensemble de ces questions en vue de la discussion en séance publique, afin de déterminer ce qui mérite d'être précisé dans le texte. Je suis favorable sur le fond donc mais je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement pour que nous y retravaillions ensemble, en lien avec le Gouvernement.

Il s'agit en effet d'une demande forte. J'ajoute que cette procédure est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

Cet amendement a le même objet que le précédent. La communication des comptes doit être davantage actualisée et plus complète.

Même avis que sur le précédent amendement.

Défendu.

Votre amendement me semble aller beaucoup plus loin que ce que prévoyait initialement la directive en matière de « non-exploitation » – pour reprendre les termes du texte européen. En cas de défaut d'exploitation partiel d'une oeuvre, les éditeurs seraient soumis à une obligation disproportionnée, puisque les auteurs pourraient résilier un contrat alors même que leur oeuvre est exploitée et qu'ils en tirent des revenus. Cela fragiliserait la possibilité pour les éditeurs d'exploiter de bonne foi une oeuvre dont on leur a cédé des droits. Avis défavorable.

La traduction de « lack of exploitation » par « non-exploitation » ne me paraît pas claire et pourrait être source de litiges.

Je partage l'idée que les premiers concernés par les droits relatifs à la résiliation sont les auteurs. Je crois toutefois que votre amendement aurait pour effet, sans que cela soit nécessairement voulu, d'exclure certains OGC, privant ainsi la discussion d'une expertise utile. Je vous en demanderai donc le retrait, pour étudier le format que l'on pourrait adopter d'ici à la séance publique.

Il s'agit, à la fin de l'alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d'exploitation ». Cet amendement se fait l'écho d'une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d'exploitation écoulée à partir de laquelle l'auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d'exploitation.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées concernant votre amendement précédent, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Je vous suggère donc de le retirer afin que nous y travaillions d'ici à la séance publique.

Je vais le maintenir, celui-là.

Il s'agit de permettre aux scénaristes dont l'oeuvre n'est pas mise en production de récupérer leurs droits. L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ne couvre en effet que les cas d'absence d'exploitation suivie de l'oeuvre audiovisuelle achevée.

Avis favorable. De multiples rapports ont souligné combien les pratiques actuelles mettent en difficulté les scénaristes. Le dernier en date, issu d'une étude commune du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), montre notamment qu'entre 2014 et 2016, environ 20 % des projets des sociétés de production ont été abandonnés, principalement à l'étape du « dialogué ». Votre amendement permettra de remédier à cette situation en permettant aux scénaristes de reprendre leurs droits si la production ne leur permet pas, au terme d'un délai raisonnable, d'exploiter leur oeuvre.

Cela me semble compliqué. Vous oubliez le producteur, qui a investi. Selon les habitudes contractuelles, l'auteur peut reprendre ses droits, sachant que si son oeuvre est mise en exploitation ailleurs, il pourra – ce n'est pas une obligation – rembourser l'investissement. Vous supprimez donc tout aspect contractuel. Or, à quel moment peut-on considérer qu'un projet est abandonné ? En outre, vous ne prévoyez pas que les investissements puissent être récupérés. Qu'un encadrement soit nécessaire, on peut le comprendre, mais il ne relève pas de la loi !

Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement afin d'y retravailler en vue de la discussion en séance publique.

Cet amendement contribuerait à une meilleure sécurisation des pratiques dans le monde de l'édition musicale. Nous avons effectivement été sensibilisés à ce sujet pendant les auditions, et l'extension potentielle des accords professionnels par arrêté du ministre de la culture va dans le bon sens. Cela permettra également de souligner la vertu du travail engagé depuis plusieurs années par les organisations syndicales sur ce sujet. Avis favorable.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l'opportunité de la création d'un fonds national de soutien à la création artistique dans plusieurs disciplines. Il convient en effet de rappeler que la France doit pleinement soutenir la création ; ce n'est pas la réforme d'une autorité de régulation qui changera la donne en la matière. Serait ainsi placé auprès du ministre en charge de la culture un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines dont la liste serait fixée par décret. Ce fonds serait le seul moyen de contribuer au développement de l'activité des artistes-auteurs par l'attribution d'aides ponctuelles à la création et par la mise en oeuvre d'un droit au soutien à la création.

Des fonds spécifiques de soutien à différentes formes d'art existent déjà. On compte en effet, ne serait-ce que pour le cinéma et l'audiovisuel qui nous occupent ici, près de cent fonds différents au sein du CNC.

Les différents fonds de soutien, notamment ceux du CNC, font l'objet de rapports précis quant à leur utilisation, ce qui rend superflu à mon sens la rédaction d'un nouveau rapport. De nombreuses réflexions, auxquelles le rapport de Bruno Racine participe et qui visent à redéfinir les soutiens publics à la création, sont par ailleurs en cours.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

Vous confondez, madame la rapporteure, fonds, subvention ponctuelle attribuée sur dossier, et droit, c'est-à-dire ce dont je vous parle et qui pourrait notamment servir à rendre aux artistes et aux créateurs tout ce qu'ils ont donné à la société en leur accordant – enfin – un statut social.

Votre amendement porte bien sur un fonds, et non sur un droit.

L'amendement vise d'une part à transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive droit d'auteur, en reprenant la définition qu'en fait son considérant 73, et d'autre part à sécuriser les conventions collectives.

L'amendement est défendu.

Je rejoins les propos de mon collègue Jean-Jacques Gaultier concernant la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, tout en saluant le travail de ceux qui nous ont aidés à pointer du doigt quelques failles, dont vous avez parfois reconnu qu'elles étaient réelles.

Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure générale, pour votre écoute.

L'amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive, en reprenant la définition de son considérant 73.

Je reviens en détail sur un certain nombre de difficultés apparues en raison d'une traduction de la directive droit d'auteur, jugée maladroite par toutes les organisations professionnelles que nous avons auditionnées. En traduisant notamment « proportionate » par proportionnel, contrairement à l'Allemagne ou à l'Italie, nous avons imposé un principe à l'article 18 qui nous semble quelque peu éloigné de l'intention initiale de la directive.

Lors de ces auditions, nous avons été alertées par les syndicats représentatifs des artistes-interprètes, et en particulier par l'UNSA et par la CFDT, sur les risques que présente, pour eux, l'uniformisation d'une rémunération proportionnelle, le plus grand étant de remettre en cause les conventions collectives existantes qui ont souvent été longuement négociées et sont censées s'appliquer pendant plusieurs dizaines d'années.

L'enjeu de cet article est donc bien de reprendre les principes de la directive tout en préservant le modèle économique sur lequel s'appuient les artistes-interprètes : il ne faudrait pas que la façon dont nous transposons la directive présente demain un risque pour l'amélioration de leur rémunération, objectif que nous cherchons précisément à atteindre. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons coller beaucoup plus au considérant 73.

S'agissant de ces amendements, leur rédaction pose problème : il ne me semble pas possible en effet de décréter que les rémunérations négociées seront par principe appropriées et proportionnelles au sens du projet de loi. J'en demande donc le retrait au profit l'amendement AC1286 que nous examinerons dans quelques instants.

Nous souhaitons tous améliorer la situation et la rémunération des artistes-interprètes sans prendre le risque de remettre en cause des conventions collectives patiemment, et parfois âprement, négociées.

Je fais confiance à Mme la rapporteure générale et je retire l'amendement. Nous serons cependant vigilants sur ce point lors de l'examen des prochains amendements.

Je fais moi aussi confiance à la rapporteure générale mais je souhaite connaître l'avis de M. le ministre de la culture.

Améliorer la transposition de la directive est bien évidemment un objectif que je partage. Le travail parlementaire vise d'ailleurs à améliorer les textes du Gouvernement. Simplement, je n'ai pas la même approche que la rapporteure générale sur la rédaction qui permettrait à la fois d'être dans la ligne de la directive et d'assurer une meilleure rémunération des artistes-interprètes sans pénaliser un certain nombre de mécanismes existants.

Deux sujets principaux sont évoqués par les amendements : l'assiette de la rémunération et la détermination des cas dans lesquels elle peut être évaluée forfaitairement.

S'agissant de l'assiette, le projet de loi propose, à l'instar de ce qui est prévu pour les auteurs, que la rémunération soit proportionnelle aux recettes d'exploitation. J'entends toutefois les préoccupations exprimées et, dans un esprit de compromis et de rapprochement, j'accueille favorablement l'amendement AC821 de M. Pascal Bois qui reprend l'assiette prévue précisément au considérant 73 de la directive, à savoir la valeur économique des droits.

S'agissant des forfaits, je considère en revanche que le projet de loi doit viser des cas précis, comme le prévoit le même considérant : ne pas le faire affaiblirait le texte. La détermination de ces cas relève de la responsabilité du législateur et ne saurait être laissée à la simple appréciation des parties prenantes. Prévoir qu'il est possible d'y recourir sans en préciser davantage le cadre n'assure pas la sécurité juridique nécessaire et fait par ailleurs courir le risque d'une mauvaise transposition de la directive : je vous alerte sur ce point. C'est la raison pour laquelle le projet de loi comprend, comme pour le droit d'auteur, une liste de cas dans lesquels un recours au forfait est possible.

Si la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes peut prendre la forme d'un contrat individuel ou être déterminée par une convention collective dans certains cas, lorsque l'économie de la production le permet, elle ne peut être rendue obligatoire.

En fait, j'ai déjà défendu l'amendement. En tout cas, j'ai bien noté les propos du ministre. Je tiens moi aussi à ce que l'on reprenne le considérant 73 qui précise, et c'est important, que « La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés […] ». Le terme « appropriée » est très important. Je souhaite également que la liste des forfaits figure dans la loi. Je retire donc l'amendement.

L'amendement précise la notion de rémunération proportionnelle des artistes-interprètes : si la doctrine française l'a qualifiée de révolution, il est nécessaire de rappeler que cette dernière n'était pas attendue et ne fait pas l'objet de revendications significatives. En outre, la directive ne l'impose pas.

Je vais être cohérente avec ce que j'ai déjà dit : je suis très attachée moi aussi à la reprise du considérant 73. C'est la limite de l'amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois qui ne le reprend que très partiellement. Ainsi, il ne reprend pas la notion de rémunération appropriée, qui me semble extrêmement importante, ou la question forfaitaire.

Les positions exprimées dans le cadre des auditions que nous avons menées avec Sophie Mette et la demande de la part de toutes les organisations professionnelles étaient très claires. Si je suis d'accord sur le fond, je demande le retrait de l'amendement au profit de mon amendement AC1286, qui reprend le considérant 73 et qui garantit les droits des artistes-interprètes.

L'idée est donc de reprendre, comme je l'ai indiqué, le considérant 73 de la directive et donc d'être conforme à son esprit. L'amendement fait donc, comme l'amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois, référence à la valeur économique réelle des droits cédés. Mais il intègre également le caractère approprié de la rémunération. Il me semble extrêmement important d'inscrire ces deux éléments dans la loi. Si l'on peut regretter la traduction du terme proportionate par proportionnel, celle-ci se tient.

Cet amendement de compromis correspond à la proposition de rédaction que nous ont envoyée notamment la CFDT et l'UNSA. Je vous demande donc, chers collègues, de le soutenir.

Madame la rapporteure générale, vous avez tendance à faire parler les gens… Vous ne pouvez pas dire que toutes les organisations et tous les syndicats sont favorables à cet amendement.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Si, vous avez indiqué que toutes les organisations professionnelles que vous avez auditionnées étaient favorables à votre rédaction. Or ce n'est pas vrai : un grand nombre d'organisations représentant les artistes-interprètes n'y sont pas favorables précisément car elle risque d'affaiblir le projet de loi qui vise notamment à renforcer leurs droits. Il est donc important, pour ne pas l'affaiblir, de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir au forfait.

Je les rappelle : un tel recours est possible lorsque « La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée » ; lorsque « […] Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut » ; lorsque « […] Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre » ; lorsque « […] La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité […] » ; ainsi que dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle.

C'est la raison pour laquelle je préfère la rédaction de votre collègue Pascal Bois qui fait référence à la valeur économique réelle, sans affaiblir la portée du projet de loi en supprimant les cas de forfait dont le maintien est essentiel.

Je suis totalement favorable d'une part à la reprise du considérant 73, et donc à ce que la rémunération en question soit à la fois proportionnelle et appropriée, en fonction évidemment de la valeur des droits cédés, et d'autre part à l'inscription des forfaits dans la loi. Or c'est précisément ce que prévoit l'amendement de la rapporteure générale, qui ne porte que sur l'alinéa 4. Les forfaits sont traités plus loin dans le texte. Si tel est bien le cas, je soutiens cet amendement.

L'ajout du terme « appropriée » ne me pose pas de problème. Mais je veux prévenir les députés que la rapporteure souhaite supprimer les cas de forfait, ce qui est très problématique pour moi. Il faut dire clairement les choses avant le vote.

Mes amendements portent sur des alinéas et des sujets différents et peuvent connaître un sort différent. Le AC1286 ne vise qu'à coller au considérant 73 dont vous avez mentionné la nécessité et qui prévoit que la rémunération des auteurs et artistes-interprètes doit être à la fois appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés.

N'aimant pas faire parler les gens, je précise qu'une organisation de gestion collective, la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l'ADAMI, ainsi qu'un syndicat, la CGT, ont exprimé une position contraire à celle des autres organisations professionnelles qui nous ont sollicitées.

La CFDT et l'UNSA nous ont quant à elles très clairement demandé, tant oralement que par écrit, de soutenir la proposition faite par des organisations professionnelles qui sont majoritaires. Voilà exactement ce qui s'est passé en audition, comme peuvent en témoigner les nombreux collègues qui étaient présents ainsi que les contributions écrites qu'ils ont pu recevoir.

Comme Frédérique Dumas l'a bien précisé, n'est visé ici que l'alinéa 4. S'il faut ensuite avoir une nouvelle discussion sur les forfaits, nous l'aurons. Dans tous les cas, votre position sur l'amendement AC1286 ne préjuge en rien, chers collègues, de votre prochain vote sur la question des forfaits.

Non, madame la rapporteure générale, la CFDT n'est pas majoritaire.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Si. Les organisations que vous avez mentionnées ne sont pas majoritaires. En revanche, l'ADAMI est une organisation de gestion collective très importante chez les artistes-interprètes, comme l'est également la CGT. Or, toutes deux sont totalement sur la ligne du Gouvernement.

L'amendement AC1286 peut être accepté si la mention des forfaits n'est pas supprimée ensuite dans le texte.

Il est important d'avoir ce débat. La première réponse de la rapporteure générale m'avait laissé à penser en effet que tous les syndicats étaient d'accord avec la rédaction proposée. Or je comprends que tel n'est pas le cas.

La clarté de nos débats nous impose d'être précis dans nos propos, car cela oriente nos votes. La première réponse n'était donc pas suffisamment claire : je suis heureux que M. le ministre ait pu apporter ces précisions.

J'espère que sur les articles précédents, son silence relatif par rapport à Mme la rapporteure générale n'a pas permis de glisser certaines choses sous le tapis. Je suis désolé, madame la rapporteure générale, d'avoir réveillé M. le ministre par ma question.

L'amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 sur lesquels nous nous sommes largement exprimés. Encore une fois, si le choix de la rémunération proportionnelle peut être fait par contrat individuel ou par convention collective quand l'économie de la production le permet, ce type de rémunération ne peut être érigé en principe général obligatoire.

Une telle évolution n'est pas demandée par tout le monde et serait de nature à remettre en cause cette économie, à avoir un impact y compris sur la rémunération des artistes-interprètes – je pense en particulier aux cachets perçus sur les tournages – et à réduire à néant de nombreux accords collectifs existants.

Cet amendement tend à supprimer les cas de forfait : j'y suis plutôt favorable.

J'y suis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées : il faut absolument maintenir ces forfaits. Je réfute l'idée selon laquelle leur maintien ferait courir un risque aux accords précédents : c'est tout l'inverse.

Je partage la position du ministre. Chers collègues, vous avez voté précédemment presque sans vous en rendre compte un amendement permettant aux scénaristes dont l'oeuvre n'est pas mise en production de pouvoir, sans que ce droit soit encadré, récupérer leurs droits, ce qui ne correspond pas à l'économie du secteur.

En l'occurrence, vous vous apprêtez à supprimer les forfaits, qui relèvent pourtant de la loi, et à les laisser aux négociations professionnelles. Non, ils doivent y figurer : on doit savoir ce qui en relève, et ce qui relève de la rémunération proportionnelle. Je suis donc évidemment défavorable à l'amendement.

Il se situe dans la même veine que celui présenté par notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Je précise qu'il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de recourir aux forfaits.

La question, qui rejoint celle posée par Mme Frédérique Dumas, est de savoir s'il faut en dresser une liste exhaustive dans la loi. Nous avons considéré, au regard des auditions qui ont été menées, qu'il valait mieux ne pas figer les choses, tout en maintenant bien la possibilité de recourir au forfait, puisque la directive le permet.

Il s'agit d'un point important sur lequel notre attention a été appelée.

Vous connaissez mon point de vue : je pense au contraire qu'il est très important de les inscrire dans la loi.

Madame la rapporteure générale, vous avez émis un avis favorable s'agissant de l'amendement AC500, qui tendait également à supprimer l'alinéa 5. Il faut être clair.

La loi permet cette ouverture sur les forfaits : fixer à l'article 20 les conditions de leur organisation me paraît une bonne chose, d'autant que l'alinéa 11 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions pourront être déterminées par les conventions et accords collectifs. Il serait dommage que de telles précisions soient supprimées.

Alors que la loi de 1986 comme ce projet de loi comportent un certain nombre d'éléments qui pourraient relever du décret, il me paraît fondamental de conserver ces dispositions relatives aux forfaits.

L'amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait, et donc de reprendre la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires existant dans le secteur de l'édition phonographique et de préciser que la contribution de l'artiste ne constitue pas un élément essentiel de l'interprétation lorsque son absence n'est pas de nature à empêcher la réalisation de l'objet protégé, c'est-à-dire lorsqu'il peut être remplacé par un autre artiste-interprète.

Mon amendement est défendu.

Le mien aussi, sur la base des mêmes arguments.

Je précise que cette sécurisation des usages existants dans l'ensemble des industries culturelles est décisive pour leur modèle économique. J'invite donc tous mes collègues à voter l'amendement.

Ces amendements visent à préciser ce que l'on entend par contribution non essentielle de l'artiste-interprète, et l'on peut en effet s'interroger sur ce terme. Il me semble néanmoins qu'il faudrait laisser à la jurisprudence le soin d'établir la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires issue de l'industrie phonographique qui, parce qu'elle n'est pas forcément identique dans tous les secteurs culturels, doit continuer à prévaloir.

J'invite donc au retrait de ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération et à rééquilibrer ainsi les conditions de la négociation. En clair, il vise à donner toute leur place dans les négociations aux organismes de gestion collective, à parité avec les organisations représentant les producteurs.

Je ne suis pas sûre qu'il soit pertinent de prévoir systématiquement, dans toutes les discussions professionnelles dont l'objet est de fixer la rémunération des artistes-interprètes, l'intervention des organismes de gestion collective. Il ne faut pas oublier le rôle des syndicats, organisations représentatives des artistes. Je vous demande donc de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

J'y suis favorable : je partage en effet l'avis selon lequel cette disposition, qui s'applique aux auteurs en vertu d'un article du code de la propriété intellectuelle, n'a pas autant de pertinence pour les artistes-interprètes. De la même manière que les rémunérations doivent être déterminées en prenant en compte les spécificités de chacune des professions, l'intérêt de mettre en place cette disposition de conversion des droits en annuités forfaitaires ne me paraît pas utile parce que les auteurs et les artistes-interprètes ne sont pas placés dans les mêmes situations.

J'y suis a priori défavorable. Je vais analyser la proposition pour la séance publique.