Intervention de Aurore Bergé

Ces amendements identiques apportent en effet une précision utile car il convient d'éviter que l'application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par l'obligation, pour eux, de donner leur autorisation. Ils vont dans le bon sens en rétablissant le parallèle existant entre les plateformes courantes et celles qui pourront se prévaloir d'une dérogation. Avis favorable.