Intervention de Sophie Mette

Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites.

Il ne peut donc s'appliquer aux services dont l'objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d'auteur et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.